Qu'est-ce que le Guichet unique ? Quels ouvrages sont sensibles pour la sécurité ? Ou qui est responsable d'un projet ? L'entrée en vigueur, il y a quelques années, d'une nouvelle réglementation et de nouvelles procédures dans le cadre de travaux à proximité de réseaux électriques aériens ou enterrés, a fait naître des questionnements chez les professionnels. Le Syndicat des entreprises de génie électrique et climatique apporte ses réponses dans un guide dédié.
Les pouvoirs publics ont engagé, depuis cinq ans, une réforme profonde de la réglementation et des pratiques en vigueur lors des travaux entrepris à proximité de réseaux (transport distribution d'eau, électricité, gaz, télécommunications, eaux pluviales). Le décret du 5 octobre 2011 a ainsi été modifié en 2012, 2014 et 2015, dénotant une constante évolution, difficile à suivre même pour les professionnels. Le Syndicat des entreprises de génie électrique et climatique (Serce) et la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) ont donc édité un guide afin de clarifier les choses.
Car la nouvelle réglementation a redistribué les rôles et responsabilités des acteurs d'un chantier : maîtres d'ouvrage, exploitants de réseaux, entreprises de travaux… "Afin de mieux identifier le rôle de chaque intervenant, et les responsabilités qui lui incombent au cours des neuf étapes d'un projet, le Serce, en collaboration avec la FNCCR, a publié un vadémécum intitulé 'Travaux à proximité des réseaux. Nouvelle réglementation, nouvelles procédures DT-DICT", précise le syndicat. Le document synthétique, de six pages, présente d'abord ces neuf étapes, depuis la déclaration de projet de travaux par le maître d'ouvrage, jusqu'à l'obtention du procès-verbal de réception émis par l'exécutant. Puis il répond à quelques questions d'ordre général : "A quoi sert le Guichet unique ? Qui doit s'enregistrer ? Qu'est-ce qu'un responsable de projet ? Que peut-il déléguer ? Que doit-il garder à sa charge ?". Le guide se penche ensuite sur les documents que sont la déclaration de travaux (DT) et la déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT). Il apporte des précisions sur les délais d'obtention de réponses et sur le cas où aucune réponse n'est obtenue de la part d'un exploitant de réseau potentiellement impacté. L'épineuse question de la prise en charge des opérations de marquage piquetage est notamment évoquée. Le vadémécum traite également des investigations complémentaires (IC) et des travaux urgents, justifiés par des problématiques de sécurité ou de sauvegarde des personnes et des biens, de continuité du service public ou de cas de force majeure. Enfin, le guide du Serce aborde le traitement contractuel des réseaux non localisés ou mal localisés avant travaux ou en cours de chantier.
D'autres obligations à compter de 2018
Il faut souligner que les modifications réglementaires ne sont pas terminées puisque, à compter du 1er janvier 2018, une "Autorisation d'intervention à proximité des réseaux" (AIPR) qui sera délivrée par l'employeur en fonction du niveau d'une attestation de compétences des salariés ("Concepteur", "Opérateur", "Encadrant"), deviendra obligatoire. Ainsi, au moins une personne du niveau "Concepteur" devra assurer le suivi et la conduite des travaux et une personne du niveau "Encadrant" devra représenter l'entreprise exécutante sur le chantier, tandis que tous les conducteurs d'engins devront posséder l'attestation "Opérateur". Lors de travaux d'urgence, "au moins un intervenant titulaire d'une AIPR 'Opérateur' est présent en permanence sur le chantier", précise le Serce. Un an plus tard, le 1er janvier 2019, ce seront tous les intervenants de travaux urgents qui devront l'être. Quant aux entreprises qui effectuent des travaux de géo-référencement ou des prestations de détection par mesure indirecte fouille fermée, elles devront être certifiées par un organisme accrédité au 1er janvier 2018. Les exigences de sécurité n'ont donc pas encore fini d'évoluer aux abords des réseaux.
Le guide est téléchargeable au format .pdf
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