ECLAIRAGE. Parmi les mesures annoncées par le gouvernement pour lutter contre le travail illégal, il y a la possibilité de rendre publiques les sanctions. Si ce dispositif semble dissuasif, est-il vraiment applicable ? Les réponses de l'avocate Juliette Chapelle.
Le 12 février 2018, Muriel Pénicaud dévoilait tout un arsenal de mesures pour lutter contre le travail illégal (lire notre article). L'une des mesures phares étant la possibilité de rendre publique le nom des entreprises sanctionnées pour travail illégal. Si cela semble effectivement un dispositif dissuasif, cette mesure est-elle vraiment applicable ? C'est en tout cas la mesure la plus compliquée à mettre en place, estime Maître Juliette Chapelle, avocate spécialisée en droit pénal du travail.
Pourquoi ? Il y a plusieurs raisons, selon elle. A commencer par des difficultés pratiques qui n'ont pour l'heure pas encore de réponse : "Comment la liste de ces entreprises est mise à jour ? A quelle fréquence ? Pour combien de temps, la décision de condamnation est-elle inscrite sur cette liste ? Et quelle information y est mentionnée ? Est-ce que l'on met l'intégralité de la décision ou juste 'telle entreprise a été condamnée par jugement du tant par tel tribunal'. Mais ce sont des questions pratiques qui peuvent être rapidement éclaircies", estime l'avocate.
Des difficultés d'ordre juridique
Il y a une autre difficulté qui est, elle, d'ordre juridique. Maître Chapelle évoque le fait que les juges français "ne sont pas très enclins à prononcer ce type de peine, qui existe déjà pour les personnes qui ont été condamnées à une peine d'amende pour travail illégal et qui est prévue dans le cadre de la loi Savary". Pour rappel, cette dernière, adoptée en 2014, vise à lutter contre la concurrence sociale déloyale et prévoit déjà cette possibilité pour le juge.
Mais à la différence de ce qui a été proposé par Muriel Pénicaud, "c'est une peine complémentaire, qui laisse au juge cette liberté de prononcer ou non cette peine, et qui est limitée à deux ans et diffusée par le site du ministère du travail". A la connaissance de Maître Chapelle, cette sanction n'a jamais été appliquée, "ce qui montre le peu d'appétence des juges pour ordonner une telle publication".
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Et puis, selon l'avocate, il faut faire la différence entre les entreprises. "On ne peut pas pénaliser de la même manière une entreprise qui est condamnée pour la première fois et une qui commet de manière récurrente des délits relatifs à la législation du travail". Il y a donc une disproportion dans le caractère automatique de cette publication et qui pénalise les entreprises qui vont être condamnée une fois. Le caractère automatique pose problème, selon Maître Chapelle. Elle rappelle justement que ce dispositif, proposé dans les cas de fraude fiscale, a été retoqué par le Conseil Constitutionnel, ce dernier considérant que le caractère automatique de cette sanction ne respectait pas le principe d'individualisation des peines.
Donner plus de souplesse et enlever le caractère automatique
"Le gouvernement ne pourra pas passer par une sanction automatique et la mesure va se heurter au Conseil constitutionnel qui entend laisser au juge l'application des peines et la liberté de fixer les modalités de cette publication à minima le support et la durée de publication", nous explique l'avocate. Pour que cette mesure soit applicable, il faudra intégrer de la souplesse et enlever le caractère automatique, poursuit-elle. "Rendre publique le nom des entreprises est certes une méthode très dissuasive mais il faudra laisser le pouvoir au juge de juger", conclut Maître Chapelle.
