Travail détaché : quelles sont les nouvelles obligations des employeurs ?

 

Les employeurs auront à respecter davantage de règles s'ils ne veulent pas être soumis à des amendes. Ainsi, ceux qui sont établis hors de France devront conserver sur le lieu de travail du salarié détaché sur le territoire national ou, en cas d'impossibilité matérielle, dans tout autre lieu accessible à son représentant désigné, certains documents parmi lesquels  : l'autorisation de travail permettant au ressortissant d'un Etat tiers d'exercer une activité salariée ; les bulletins de paie de chaque salarié lorsque la durée de la mission est supérieure ou égale à un mois ; un relevé d'heures indiquant le début, la fin et la durée du temps de travail journalier de chaque salarié etc.

 

"Dans le cas où l'entreprise est établie en dehors de l'Union européenne, le document attestant la régularité de la situation sociale au regard d'une convention internationale de sécurité sociale ou, à défaut, l'attestation de fourniture de déclaration sociale émanant de l'organisme français de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations sociales lui incombant et datant de moins de six mois" doit pouvoir être fourni à l'inspection du travail, précise le décret. De nombreux autres documents spécifiant des informations sur le travailleur détaché devront aussi être disponibles comme "les modalités de prise en charge par l'employeur des frais de voyage, de nourriture et, le cas échéant, d'hébergement".

Obligation de vigilance des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre

Avec ce décret, les maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre sont encouragés à être vigilants, plus particulièrement ceux qui travaillent avec un employeur établi hors de France. Ils devront lui demander, avant le début de chaque détachement, des documents précis comme une copie de la déclaration de détachement transmise à l'unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi.

 

Si des manquements sont constatés par un inspecteur du travail, des amendes administratives pourraient être infligées. Avant d'en arriver là, l'entreprise pourra présenter ses observations dans un délai de quinze jours. Concernant les actions en justice, l'organisation syndicale représentative aura désormais le droit de lancer une procédure. Bien sûr, le salarié pourra s'y opposer.

 

A noter que les agents de contrôles vérifieront les conditions d'accueil et d'hébergement. Seront observés les locaux, la salubrité des installations d'hébergement collectif, leur taille, leur nombre ou les équipements.

 

Reste à savoir si ces nouvelles dispositions pourront être appliquées puisque les groupes français soulignaient notamment les difficultés à mettre en place cet arsenal en raison des disparités de législation d'un état à l'autre.