Le tribunal de commerce de Bobigny a rejeté ce mardi 28 mai une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par l'enseigne Castorama sur l'ouverture des magasins le dimanche. Précisions.
Mardi 28 mai, le tribunal de commerce de Bobigny a rejeté la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par l'enseigne Castorama sur l'ouverture des magasins le dimanche. La QPC estimait que la législation actuelle qui permet aux magasins d'ameublement et de jardinerie d'ouvrir le dimanche mais pas aux enseignes de bricolage, constituait une "violation du principe d'égalité devant la loi", le tribunal de commerce de Bobigny a estimé "que le législateur peut faire des différenciations", a souligné à l'AFP Richard Renaudier, avocat du magasin de bricolage.
"Une différence de traitement"
Dans sa décision, le juge a ainsi conclu qu'il n'était pas démontré par les demandeurs "que le législateur a pu établir une différence de traitement (...) manifestement disproportionnée ou qui est dépourvue d'une préoccupation d'intérêt général", a précisé Me Renaudier. Il a ajouté qu'une autre QPC "légèrement différente, mais qui porte sur le travail du dimanche dans le secteur du bricolage", et déposée cette fois par Bricorama, devait faire l'objet d'une décision en juin prochain.
Le ministre du Travail, Michel Sapin, a réaffirmé la semaine dernière qu'il ne voulait pas "grignoter par petits morceaux le repos dominical" des salariés, alors que des députés socialistes réclament un assouplissement de la législation.
Pour rappel : depuis 2010, les justiciables peuvent, via la QPC, contester une loi s'ils estiment qu'elle viole leurs droits garantis par la Constitution. Dans le cadre d'un procès, ils soumettent leur question au tribunal qui, s'il la juge "sérieuse", la transmet au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation, lesquels l'envoient le cas échéant au Conseil constitutionnel. En six mois maximum, la QPC a sa réponse.
