RÉGLEMENTATION. Un décret, publié le 31 juillet, précise les modalités de transmission dématérialisée des déclarations et attestation de détachement de salariés. Un nouveau site a été créé pour enregistrer les déclarations.
Si le dossier sur le travail détaché n'est pas encore réglé au niveau européen, la France avance de son côté et vient de publier un décret, le 31 juillet au Journal Officiel. Le texte porte sur la dématérialisation des déclarations et attestations pour les travailleurs détachés, dans le cadre de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, votée en 2015. Il définit la transmission dématérialisée des déclarations et attestations de travailleurs détachés en France et précise la création d'un traitement automatisé des données personnelles contenues dans ces déclarations et attestations. Si le texte entre en vigueur à la date de sa publication, en revanche, les dispositions concernant le caractère obligatoire de la transmission dématérialisée ne prendront effet qu'à compter du 1er octobre 2016 pour les déclarations de détachement, précise le texte.
Sipsi, le nouveau site
Pour effectuer ces déclarations en ligne, un site vient ainsi d'être lancé par le Gouvernement. Nom de code : Sipsi pour système d'information sur les prestations de service internationales. Les données récoltées dans cette base seront conservées cinq ans après la fin de la prestation ayant donné lieu à un détachement. Cette dématérialisation doit permettre de mieux contrôler le travail détaché en France, de lutter contre le travail illégal. Le décret précise enfin que cela permettra également assurer un suivi statistique de la situation du travail salarié détaché en France.
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