Les députés socialistes ont déposé, comme annoncé le 10 décembre dernier, une proposition de loi contre "le dumping social et la concurrence déloyale". Elle va au-delà de la future directive européenne, notamment sur le principe de responsabilité solidaire qui couvrira non pas le seul secteur du BTP mais aussi tous les autres. Détails.
La France veut garder son avance sur le sujet du travail détaché. Forte de son succès à Bruxelles, le 9 décembre 2013, où elle a réussi à faire basculer le texte à son avantage, elle veut désormais anticiper le prochain texte européen qui renforcera le contrôle des travailleurs détachés.
Les députés PS Gilles Savary et Chantal Guittet ont ainsi déposé, ce jeudi 19 décembre, une proposition de loi, comme ils l'avaient annoncé suite à l'accord européen obtenu il y a dix jours, contre le dumping social et la concurrence déloyale qui frappe le pays.
Aller au-delà du texte européen
Son examen devrait débuter en février prochain, échéances électorales obligent, dans le but de traduire dès que possible en droit français le compromis du 9 décembre dernier, qui doit toutefois être confirmé par un accord avec le Parlement européen pour une entrée en vigueur en 2016. "La France prend une longueur d'avance en s'attaquant à une concurrence déloyale entre salariés européens et à des pratiques qui affaiblissent l'attachement à la construction européenne", s'est félicité Bruno Le Roux, président du groupe PS, dans un communiqué.
En détail, le projet de loi français prévoit d'instaurer le principe de la responsabilité solidaire, qui permet de poursuivre les donneurs d'ordres pour les fraudes relevant d'un de leurs sous-traitants. Mais mieux que le texte européen, celui de Gilles Savary et Chantal Guittet envisage d'étendre ce principe à tous les secteurs d'activité et pas seulement à celui du BTP. En outre, les syndicats professionnels et les syndicats de salariés de la branche pourront se constituer partie civile. Enfin, le texte prévoit la mise en place d'une liste, disponible sur le site du ministère du Travail, "où figureront, sur décision du juge et pendant un an, les entreprises et prestataires de services ayant été condamnés pour travail illégal à une amende de plus de 45.000 €", indique le communiqué.
