Déposée le 20 décembre dernier, la proposition de loi PS contre le dumping social était débattue ce mardi 18 février par les députés. Ce texte vise à traduire en droit français le compromis obtenu à Bruxelles relatif aux contrôles des travailleurs détachés, avec notamment le renforcement de la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre.
Les députés PS sont bien décidés à attaquer le problème du "dumping social" de front. Fort de l'accord obtenu à l'arrachée le 9 décembre dernier à l'Union européenne, le Gouvernement avait déposé une proposition de loi le 20 décembre visant à anticiper et durcir l'application de cet accord sur le contrôle des travailleurs détachés. Car l'accord européen soir encore être confirmé par le Parlement pour une entrée en vigueur au mieux en 2016.
Mardi 18 février 2014, le texte a été débattu à l'Assemblée nationale, pour un vote attendu le 25 février prochain. S'il devrait recueillir un large soutien, l'UMP a tout de même annoncé en commission vouloir s'abstenir.
Aller au-delà du texte européen
En détail, la proposition de loi française, rédigée par le député Gilles Savary, prévoit d'instaurer le principe de la responsabilité solidaire, qui permet de poursuivre les donneurs d'ordres pour les fraudes relevant d'un de leurs sous-traitants. Mais mieux que le texte européen, il envisage d'étendre ce principe à tous les secteurs d'activité et pas seulement à celui du BTP. En outre, une liste noire devrait être mise en place sur Internet, sur laquelle figureront les entreprises et prestataires de services ayant été condamnés pour travail illégal à une amende de désormais plus de 15.000 €, contre 45.000 € à l'origine, suite à un amendement en commission. Enfin, lors de cette même commission, les députés ont instauré une peine complémentaire leur interdisant toute aide publique pendant 5 ans.
Satisfaction unanime...
Patrick Liébus, président de la Capeb, s'est dit satisfait par cette proposition de loi : "Nous avions même demandé de ramené le seuil de l'amende à 0 €, finalement l'amendement voté à entériné le montant de 15.000 €, contre 45.000 € dans la première version du texte. Il est important que l'on reconnaisse ceux qui fraudent sciemment". Reste à mettre les moyens, financiers et humains, en face de ce dispositif, relativise-t-il. "Michel Sapin doit aller au bout et ne pas accepter un texte édulcoré, comme certaines organisations le souhaitaient". Il a également souligné l'importance de l'article 7 du texte qui donne la possibilité pour les associations, les syndicats professionnels et les syndicats de salariés de branche de se constituer partie civile en cas de travail illégal de nature à fausser la concurrence.
De son côté, le président de la FFB, salue cette proposition, qui reprend en partie nombre de celles exprimées par son organisation : "Bien sûr, nous sommes satisfaits ! Mais j'avoue que l'idée d'une liste noire n'est pas notre tasse de thé. Une bonne réputation est longue à forger, alors qu'une seule erreur suffira à la détruire. On redoute cette mesure. En revanche, on regrette que la carte d'identité obligatoire ne soit pas dans le texte, c'est pourquoi nous avons alerté Michel Sapin à ce sujet. Enfin, autre point que l'on regardera de plus près pendant les débats, c'est le retrait de l'assurance décennale annoncé, un temps, par Bercy…"
