La Commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale a rédigé un certain nombre de résolutions en rapport avec la directive sur le détachement de travailleurs. Au menu : création d'une agence européenne de contrôle du travail mobile en Europe, d'une carte électronique sécurisée du travailleur, d'une liste noire des entreprises indélicates ou encore une définition d'un salaire minimum de référence au niveau de l'Union. Détails.
Bête noire du secteur du BTP, le travail illégal est semble-t-il en voie d'être un problème pris à bras-le-corps par les pouvoirs publics. Ainsi, la Commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale a publié, mercredi 26 juin, une proposition de résolution européenne relative à l'exécution de la directive sur le détachement de travailleurs.
Parmi ses principales propositions, la création d'une agence européenne de contrôle du travail mobile en Europe "avec pour mission l'observation du phénomène et des infractions interétatiques, le suivi des législations nationales, la formulation de propositions d'amélioration de la réglementation européenne et l'amélioration du système d'information administratif entre Etats membres", souligne la Commission. Elle plaide également pour la création d'une "carte électronique sécurisée du travailleur européen qui permette de contrôler plus facilement les salariés et les entreprises et responsabilise l'ensemble des acteurs économiques concernés".
Liste noire et salaire minimum
A la façon des "black list" dans le secteur de l'aviation civile, la Commission prône la mise en place d'une "liste noire d'entreprises et de prestataires de services indélicats". Objectif : toute entreprise inscrite sur cette liste se verrait interdire de répondre à des appels d'offres, de sous-traiter pendant une période donnée et de fournir une prestation de services de main-d'œuvre pendant une période donnée. En outre, elle préconise la création d'une déclaration de sous-traitance "non exclusive de la déclaration faite par l'entreprise qui détache les salariés" afin que les donneurs d'ordre soient obligés de déclarer l'emploi d'une entreprise sous-traitante.
Dernier point du rapport, mais pas des moindres, la Commission propose de "parvenir à la définition d'un salaire minimum de référence interprofessionnel ou professionnel au niveau de l'Union, afin d'harmoniser socialement les conditions du détachement". Comme le précise la Commission, cet objectif doit être atteint à l'issue d'une phase de convergence progressive entre Etats membres, dont le calendrier sera précisément déterminé.
