Dans le cadre de la loi Macron, un décret relatif à la régulation des contrats dans le secteur des autoroutes est paru ce mardi 1er mars. Il prévoit de nouvelles règles et procédures applicables au 1er avril, visant notamment au renforcement du contrôle des sociétés d'autoroute par une autorité indépendante, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER).
Dans le cadre de la loi Macron du 6 août 2015, dont l'un des axes est de renforcer la régulation du secteur autoroutier, un premier décret relatif à la régulation des contrats dans le secteur des autoroutes, est paru ce mardi 1er mars.
Ce décret définit un nouveau cadre pour les procédures de consultation de l'Autorité de régulation, les procédures de passation des marchés, la taille des concessions au-delà de laquelle une commission des marchés doit être instituée et les règles de fonctionnement de ces dernières.
Il supprime ainsi la Commission nationale des marchés des sociétés concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art, dont les missions ont été confiées par la loi à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER).
"Depuis le 1er février 2016, les compétences consultatives, de contrôles et de sanctions de l'ARAFER (Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières) sont étendues au secteur des autoroutes, tandis que le seuil de mise en concurrence des marchés de travaux des concessionnaires a été abaissé de 2 millions € à 500 000 €", explique ainsi le ministre de l'économie, Emmanuel Macron, dans un communiqué.
Enfin, il précise les règles de passation des contrats d'exploitation des installations annexes du réseau (aires d'autoroutes) et les conditions dans lesquelles le ministre chargé de la voirie nationale et l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières interviennent dans ce processus.
"Le décret publié hier prévoit la consultation de l'ARAFER pour l'attribution de toute nouvelle concession et la modification des conditions financières de toute concession existante (…) Dès le 1er juillet 2016, tous les marchés des concessionnaires, en particulier ceux du plan de relance autoroutier, seront soumis à une commission interne majoritairement composée d'experts indépendants, dont la liste devra avoir été approuvée par l'ARAFER. Celle-ci validera en outre le fonctionnement de cette instance", rappelle le ministre.
Une application au 1er avril 2016 et un second décret bientôt
A noter que la mise en œuvre des procédures de publicité et de mise en concurrence résultant du présent décret s'applique aux contrats passés par les concessionnaires d'autoroutes pour lesquels une publicité est engagée à compter du 1er avril 2016.
Dans son communiqué, Emmanuel Macron précise que "un second décret définira prochainement les nouvelles règles pour les marchés de travaux, fournitures et services des concessionnaires". Concluant : "Des exigences de transparence pro-concurrentielles (abaissement des seuils de mise en concurrence, des règles d'information anticipée du lancement de la procédure de mise en concurrence et de limitation du recours aux appels d'offres restreints) répondront aux enjeux propres à ce secteur, notamment en garantissant un meilleur accès des PME à ces marchés."
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