L'entrée en vigueur de la loi d'Economie sociale et solidaire, dite loi Hamon, au 1er novembre prochain, risque de fortement perturber les entreprises artisanales. En cause : le délai de deux mois entre la conclusion de la vente et la notification aux salariés. Explications avec François Moutot, directeur général de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA).
"Le projet de décret relatif aux articles 19 et 20 [de la loi ESS, ndlr], ne reposant pas sur des bases juridiques stabilisées, entraîne le risque de la paralysie des opérations de transmission à compter de sa parution le 1er novembre prochain", alerte d'emblée un communiqué de l'APCMA. Ces articles instaurent notamment un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de cession d'un fonds de commerce dans les entreprises de moins de 50 salariés, et de 50 à 249 salariés. Ainsi que l'obligation d'informer les salariés en cas de cession de leur société.
Flou juridique
Le hic, c'est justement l'entrée en application au 1er novembre. "La loi s'applique à toutes les transactions à partir du 1er novembre prochain. Ce qui implique que les entreprises étaient censées prévenir et informer les salariés deux mois auparavant. Mais sans décret à ce jour, c'est le flou. Et c'est surtout une insécurité juridique pour les entreprises pour les deux prochains mois", nous explique François Moutot, DG de l'APCMA. Car les articles 19 et 20 précisent que "la cession peut être annulée à la demande de tout salarié". Et le responsable d'ajouter : "Le problème est de savoir à partir de quand court le délai pour prévoir la vente. Sans décret, on ne sait pas comment informer les salariés, ce qui crée une insécurité évidente pour les entreprises et qui aura un effet sur les transactions", renchérit-il. L'Assemblée estime également qu'une meilleure connaissance de l'entreprise et des opérations de cession aurait conduit à comprendre que la cession d'une entreprise entraîne, si elle est connue trop tôt, une période économiquement périlleuse vis-à-vis de la clientèle et pour les salariés eux-mêmes.L'APCMA a donc adressé une lettre au ministre de l'Economie, Emmanuel Macron, demandant de sursoir à la parution des décrets. "Attention de ne pas préparer un décret dont les bases juridiques ne soient pas sûres pour les entreprises", conclut François Moutot. Chaque mois, de 2.000 à 3.000 entreprises artisanales sont vendues…
