La députée Fanny Dombre-Coste s'est vue chargée d'une mission temporaire dont l'objectif est de dresser un premier constat sur les conditions de mise en œuvre du droit d'information préalable des salariés en cas de cessions/transmissions d'entreprise. Cette mesure avait provoqué une levée de boucliers au sein des organisations patronales et des chambres de métiers et de l'artisanat. Détails.
Manuel Valls vient de confier à la députée de l'Hérault, Fanny Dombre-Coste, une mission parlementaire temporaire relative à l'évaluation de la mise en œuvre du droit d'information préalable (DIP) des salariés en cas de cessions ou transmissions d'entreprise. Objectif : dresser un premier constat sur les conditions de son application, depuis l'entrée en vigueur, le 1er novembre 2014, du décret. Elle devra, à l'issue de cette mission, formuler des recommandations pour favoriser et simplifier les cessions/transmissions d'entreprise.
Lors de cette mission, la députée devra notamment évaluer le nombre d'emplois concernés par les difficultés au moment des cessions/transmissions, évaluer les conditions de mise en application du DIP au cours des premiers mois, proposer les évolutions nécessaires, ou encore identifier les dispositifs complémentaires pour faciliter ces opérations.
Une mesure qui déplaît chez les entrepreneurs
Pour rappel, le décret relatif à la création du DIP a été publié au Journal officiel le 29 octobre 2014 et est entré en vigueur au 1er novembre suivant. Il était aussi accompagné d'un guide pratique à destination des salariés et des chefs d'entreprise, en ligne sur le site du ministère de l'Economie, contenant des informations utiles à une bonne mise en œuvre, ainsi que des conseils et des informations sur les possibilités d'accompagnement du salarié.Malgré tout, cette mesure avait provoqué une bronca chez les professionnels, notamment le patronat (Medef, CGPME, UPA) qui y voyaient un texte "inapplicable et anxiogène", qui "rajoute de l'incertitude et du stress dans une situation [de rachat ou de revente, ndlr] déjà bien compliquée". Ils demandaient à l'époque l'abandon des articles 19 et 20 de la loi Hamon d'où il est issu.
Même son de cloche du côté de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA) qui, après la publication des décrets in extremis, nous confiait par la voix de son président François Moutot : "La publication du décret confirme la complexité de la procédure qui est désormais la règle pour les opérations de cession. Le problème de délais reste incompatible avec les pratiques réelles au sein des entreprises artisanales et les sanctions prévues font prendre un risque totalement disproportionné au cédant. L'inspiration de la loi étant idéologique, le décret ne peut que traduire le fossé entre l'idée et la réalité. Aucun guide pratique ne peut y remédier. L'APCMA réitère sa demande de révision des textes."
Sans doute cette mission parlementaire a-t-elle pour volonté de lever les doutes et les inquiétudes des professionnels. Verdict dans quelques semaines…
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