A l'occasion du 110ème congrès des notaires qui se déroule actuellement à Marseille, la profession a choisi de sensibiliser les chefs d'entreprises à la transmission de leur société. Une action qui peut s'avérer parfois délicate si l'on n'a pas pris le temps de se préparer. Pourtant, il existe un régime prévu à cet effet. Explications.
"D'ici à 10 ans, 700.000 chefs d'entreprise devraient faire valoir leurs droits à la retraite", c'est ce qu'affirme un communiqué commun de l'ordre des experts comptables et du Conseil supérieur du notariat. De ce constat découle une problématique : celle de la transmission d'entreprise.
Selon l'observatoire Cédants & Repreneurs d'Affaires (CRA), le marché ouvert de la transmission externe des PME-PMI de 5 à 100 salariés représente de 6.000 à 7.000 entreprises par an. Et bien sûr, le secteur du bâtiment est fortement concerné puisque les PME (production et bâtiment) représentaient 58% des entreprises à reprendre en 2012, selon le CRA. Afin de bien préparer ce passage de témoin, les entreprises doivent y penser en amont, et non pas au moment de la succession : "L'anticipation est nécessaire pour que l'opération se passe bien. Pourtant, il reste encore trop d'entreprises qui se retrouvent au pied du mur et sont alors confrontées à des difficultés financières, voire parfois des faillites", souligne Michelle Zefel, notaire à Bordeaux, en charge de la communication du 110ème congrès des notaires qui a lieu du 15 au 18 juin à Marseille. Durant l'événement, la profession insistera sur le dispositif facilitant la transmission : la loi Dutreil. Celui-ci s'appuie tout simplement sur l'avantage fiscal. Ainsi, "un abattement de 75% de la valeur des titres de la société transmise à titre gratuit sera accordé aux bénéficiaires de cette transmission", expliquent les notaires. En contrepartie, des engagements (collectifs et individuels) de conservation des titres sont demandés. Concrètement, cela signifie que les successeurs doivent conserver les titres sociaux afin que l'entreprise survive au départ de son créateur. Ils ont également une obligation envers l'activité et les emplois de la société.
Bientôt un guide pratique
Reste que ce levier est parfois difficile à appréhender par la société qu'elle soit familiale ou individuelle : "Il est vrai que ce dispositif peut paraître complexe pour certains chefs d'entreprise, concède Michelle Zefel, c'est pourquoi notre rôle est nécessaire". A ce sujet, les institutions franciliennes se mobilisent depuis quelques années, notamment en organisant depuis quatre ans les journées de la transmission d'entreprises. Objectif : informer les dirigeants sur les démarches existantes. Dans ce cadre, elles ont créé un groupe de travail dont l'objectif est de proposer un guide pratique sur la transmission-cession d'entreprise. Un fascicule qui devrait être disponible d'ici à la fin de l'année.
- Collectivement, tous les bénéficiaires de la donation et le donateur, représentant au minimum 34% des parts de la société, s'engagent à ne pas céder leurs titres pendant deux ans.
- Individuellement ensuite, l'héritier (ou le donataire) s'engage à son tour à conserver pendant quatre ans ses titres sociaux à compter de l'expiration du délai précédent de deux ans.
- La société devra être dirigée par le donateur, l'un des héritiers ou des donataires pendant la durée de l'engagement collectif, puis pendant trois ans après la transmission effective de l'entreprise.
Source : congrès des notaires