Transition énergétique : les points de vigilance de la Capeb

Les GME pas assez sécurisés

En cause, certaines dispositions qui pourraient menacer les entreprises artisanales du bâtiment, "en les rendant juridiquement responsables de résultats qu'elles ne peuvent garantir car ils dépendent de facteurs multiples". Ainsi, certains points d'achoppement résistent, comme notamment les groupements momentanés d'entreprises (GME). N'étant pas sécurisés pour les petits chantiers, puisqu'a été accepté la suppression du principe de solidarité applicable pour les marchés privés de moins de 100.000 €, ils ne pourront pas se généraliser, s'inquiète la Capeb. "Or, travailler en réseau et ensemble est une des conditions essentielles de la réussite des rénovations énergétiques", soutient l'organisation. En outre, pointe la Capeb, "si les mentions obligatoires dans le contrat de GME étaient omises (identité du client, nature et prix détaillé des travaux, etc.), le contrat serait nul, ce qui créerait une forte insécurité juridique pour ce type de contrat".

Garantie décennale préservée

En revanche, l'organisation salue la suppression de l'obligation de s'engager sur un résultat d'amélioration de performance énergétique, fort dépendant du comportement des occupants. Tout comme elle apprécie que ces objectifs de performance énergétique ne s'inscrivent pas dans la garantie décennale, "qui doit continuer à couvrir seulement les cas d'impropriété à destination, et donc les situations de dommages caractérisés", souligne la Capeb.

 

"Nous serons très attentifs à ce que la loi nous donne des moyens d'avancer dans la bonne direction et ne nous mette pas des contraintes supplémentaires ou ne nous ajoute pas des menaces juridiques concernant des résultats dont nous ne sommes pas pleinement responsables (…)", a insisté Patrick Liébus, président de la Capeb.