La transformation du CITE préservée par le Conseil constitutionnel

 

Parmi eux, des députés Les Républicains remettaient en cause la transformation du CITE en en prime, à compter du 1er janvier 2020, et le distinguo fait entre les différents revenus des demandeurs, dont ceux considérés comme intermédiaires bénéficieront encore d'un CITE sous forme de forfait. Autres griefs mis en avant par les parlementaires de la chambre basse: l'exclusion des ménages des 9e et 10e déciles, que les sénateurs avaient déjà tenté de réintroduire en première lecture du projet de loi de finances 2020.

 

Un argument qui ne peut justifier le caractère anti-constitutionnel de la transformation du CITE en "Maprimerénov", qui sera lancé dès le début d'année par l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Les Sages ont en revanche censuré les articles 217 et 226 qui prévoyaient respectivement un prélèvement sur les départements franciliens en faveur de la Société du Grand Paris, et l'ouverture aux collectivités de la souscription aux titres participatifs émis par des Offices publics de l'habitat (OPH), considérée comme un cavalier budgétaire.

 

Pour financer le réseau de transports du Grand Paris express, le gouvernement avait porté un amendement instaurant un prélèvement sur les départements franciliens via les droits de mutation à titre onéreux, dont il espérait tirer une enveloppe de 75 millions d'euros. L'article, juge la haute juridiction, a été "adopté selon une procédure contraire à la Constitution, faute de trouver sa place dans la loi de finances". Un dispositif dont "la conformité du contenu" n'est cependant pas remise en cause par le Conseil constitutionnel.