Tracfin épingle les mandataires en CEE, le ministère réagit

 

La fraude est passée de certains délégataires à certains mandataires

 

Ainsi, "depuis 2018, Tracfin continue de transmettre 6 à 7 dossiers à l'autorité judiciaire chaque année", peut-on lire dans ce dernier rapport. Mais les acteurs impliqués dans ces cas de fraude ne sont plus les mêmes qu'en troisième période (2015-2017). C'est en 2017 que le secteur avait connu son pic d'arnaques massives, "avec une douzaine de dossiers transmis à l'autorité judiciaire cumulant un enjeu financier de plus de 70 millions d'euros". Ces actes illégaux impliquaient, à l'époque, des délégataires en CEE, qui n'étaient pas encore soumis à des contraintes assez drastiques et présentaient "des dossiers fictifs pour obtenir des CEE auprès du ministère de l'Écologie revendus par la suite à des courtiers ou groupes du secteur de l'énergie". Or, sur ce front, le ménage a été effectué dès l'ouverture de la quatrième période, le nombre de délégataires passant de plus de 80 à une vingtaine. Depuis 2018, donc, ce sont plutôt des mandataires en CEE (des entités mandatées par des obligés pour obtenir des CEE) qui sont à l'origine d'utilisations frauduleuses du dispositif.