TPE-PME

 

Ainsi, "les entreprises bénéficieront, comme prévu, de baisses de prélèvements d'un montant total de 33 milliards d'euros en 2016, à travers le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), le Pacte de responsabilité et de solidarité et les mesures prises dans le cadre des plans de soutien à l'investissement et aux très petites entreprises et petites et moyennes entreprises (TPE/PME)", a détaillé ce mercredi 30 septembre Michel Sapin.

 

En clair ce Pacte amplifie la baisse du coût du travail déjà initiée par la mise en place du CICE, a répété le ministre dans discours à travers des modalités d'exonération supplémentaires :

 

-une exonération complète au niveau du SMIC des cotisations que les employeurs versent aux URSSAF (zéro charge URSSAF), ainsi qu'une baisse de 1,8 point des cotisations familiales pour les salaires allant jusqu'à 1,6 fois le SMIC, pour un montant total de 4,6 milliards d'euros ; cette exonération effective depuis le 1er janvier 2015, s'est accompagnée d'une réduction des cotisations familiales pour les travailleurs indépendants à hauteur de 1 milliards d'euros.

 

-une extension de ces dispositions (1,8 point sur les cotisations familiales employeurs) aux salaires compris entre 1,6 et 3,5 SMIC à partir du 1er avril 2016, ce qui permettra une baisse des cotisations de 3,1 milliards d'euros dès 2016 et de plus de 4 milliards d'euros en 2017.

 

Point essentiel : la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), payée par environ 300.000 entreprises, sera supprimée d'ici à 2017, ce qui représente 5,5 milliards d'euros de baisses d'impôts. "Une première réduction équivalente à 1 milliard d'euros est intervenue en 2015 sous la forme d'un abattement qui a permis à deux tiers des assujettis, des petites et moyennes en entreprises (PME) de ne plus payer cette contribution", a-t-il ajouté.

 

Un deuxième abattement pour un coût global de 1 milliard d'euros
sera mis en place en 2016, exonérant ainsi 80.000 entreprises de taille intermédiaire (ETI), pour ne conserver que 20.000 entreprises assujetties;

 

-De plus, la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés (IS) prendra fin en 2016, ce qui représente une baisse
de fiscalité de près de 2,5 milliards d'euros.

 

-Le taux nominal de l'IS baissera progressivement de 33 % actuellement à 28 % en 2020, avec une première étape
dès 2017.

 

En complément du Pacte, plusieurs mesures permettront de favoriser l'emploi dans les TPE-PME, qui emploient 50 % des salariés en France:

 

 

-les seuils existant de 9 ou 10 salariés pour les prélèvements fiscaux sont harmonisés et relevés à 11 salariés

 

-les recrutements de nouveaux salariés dans les entreprises de moins de 50 salariés effectués d'ici la fin de l'année 2018 ne déclencheront pas, suite au passage d'un seuil et pendant les trois années suivantes, la perte d'avantages fiscaux ou l'assujettissement à de nouveaux prélèvements, les groupements d'employeurs, qui facilitent le recrutement en CDI pour les TPE, bénéficieront d'une fiscalité sécurisante pour leur développement