Le projet de décret relatif aux marchés publics représente un point central pour les TPE et PME du bâtiment. A travers la Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (Capeb), elles expriment leur inquiétude d'être encore écartés de ce type de procédure. L'organisation présente donc des dispositions et espèrent les voir figurer dans le projet de décret.
Dans un communiqué, Sabine Basili, vice-présidente de la Capeb en charge des affaires économiques, ne mâche pas ses mots : "L'enjeu avec ce futur décret est d'améliorer l'accès direct des TPE et PME du Bâtiment aux marchés publics par la simplification des démarches. Notre rôle est de défendre les entreprises artisanales en proposant des recommandations concrètes et réalisables. Cela était et demeure notre cheval de bataille ! " Elle ajoute : "En 2015, le secteur public ne représente que 13%* du chiffre d'affaires des entreprises du BTP de moins de 20 salariés, soit seulement 26 462 entreprises artisanales sur les 350 784 que compte l'hexagone".
En effet, depuis plusieurs mois, le ministre de l'Economie annonce vouloir accélérer la réforme des marchés publics. Objectif : faciliter l'accès des PME. Un projet de décret est actuellement en cours et la Capeb, qui vient d'être consultée à ce sujet, ne cache pas son inquiétude.
Tout d'abord, du côté de la question des labels. La Capeb note que "le coût d'un label constituant une lourdeur administrative et financière supplémentaire, il disqualifie de facto les petites et moyennes entreprises qui ne peuvent faire l'acquisition, ni assumer la gestion de plusieurs 'signes de qualité". L'organisation souhaite aussi la limitation des marchés de partenariat. Ainsi, elle espère voir "une réintroduction des critères d'urgence et de complexité de ces marchés de partenariat". En outre, elle souhaite voir un seuil de 50 millions d'euros pour autoriser les marchés de partenariat. "Des marchés de partenariat possibles à partir de 10 millions d'euros pour les marchés de travaux de bâtiment et dès le premier euro pour les marchés de partenariat pour la performance énergétique ne sont pas conformes à la législation en vigueur !", souligne l'organisation dans un communiqué.
Eviter des démarches administratives trop importantes
Autre point soulevé par la Capeb : la systématisation du principe "allotir ou justifier". L'organisation aimerait que l'acheteur soit dans l'obligation de motiver les raisons de son refus dans le dossier de consultation des entreprises (DCE). "Cette mesure de transparence éviterait des démarches administratives supplémentaires pour les entreprises et le maître d'ouvrage", justifie la Capeb. Cette dernière veut aussi sécuriser et reconnaître les contrats d'apprentissage au titre de la clause sociale, "et éviter qu'ils fassent l'objet d'un critère d'attribution du marché public". Autre sujet d'inquiétude : les Marchés à Procédure Adaptée (MAPA). La Capeb souhaiterait qu'il soit encadré en "imposant que la méthode de négociation soit décrite dans le dossier de consultation des entreprises ou en limitant impérativement la négociation à un seul tour". Enfin, elle préconise un abaissement du seuil du droit d'avance à 15. 000 euros HT pour les marchés supérieurs à un mois. Sur l'ensemble de ces points, la Capeb se montre préoccupée car selon elle, ces "dispositions qui ne figurent pas dans le projet de décret".Toutefois, la Capeb relève quelques satisfactions : "le durcissement des conditions de recours à la sous-traitance" pour éviter les offres anormalement basses ; "l'entrée de la médiation dans la réglementation des marchés publics, afin de limiter les litiges et les recours devant les tribunaux et promouvoir ainsi du dialogue", et enfin, "le renforcement du dispositif de lutte contre les offres anormalement basses, en prévoyant l'exclusion des offres non conformes aux règles applicables dans les domaines du droit environnemental, social et du travail".
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