Qu'en est-il du préfinancement bancaire du CICE en 2013 ? L'entreprise bénéficiaire du CICE évalue en cours d'année le montant de CICE auquel elle aura droit, pour en obtenir le préfinancement. A compter de mai 2013, le montant de salaire éligible au CICE sera directement visible sur les déclarations existantes liées à la paie, à savoir les déclarations mensuelles ou trimestrielles de cotisations (DUCS) ou les déclarations annuelles de données sociales (DADS). D'ici-là, l'entreprise pourra évaluer le montant de CICE dont elle sera bénéficiaire en s'appuyant sur le calculateur disponible sur macompetitivite.gouv.fr, avec, le cas échéant, l'aide du service des impôts des entreprises dont elle relève.
Elle pourra faire attester ce montant par un tiers, comme un expert-comptable. L'entreprise pourra alors céder sa créance future de CICE à Oséo. Ce dernier pourra alors faire une avance de trésorerie dans la limite du montant du CICE à l'entreprise, dès que l'administration fiscale aura enregistré la cession de créance. Le crédit sera accordé par Oséo à des conditions plus intéressantes qu'un découvert bancaire. L'entreprise qui bénéficiera du dispositif pourra ainsi utiliser immédiatement ces fonds.
L'année suivante, une fois la créance constituée, Oséo sera créditée par l'Etat du montant de CICE à la place de l'entreprise. Si le montant de CICE est plus élevé in fine, Oséo restituera la différence à l'entreprise.
Exemple à l'appui : si une entreprise cède en juillet 2013 une créance future (représentative du CICE estimé pour l'année 2013) de 30.000 euros à une banque et que le montant réel de son crédit d'impôt, reporté sur son relevé de solde d'IS en 2014, est de 40.000 euros, l'entreprise pourra imputer sur son impôt sur les sociétés 10.000 € de crédit d'impôt, soit 40.000 euros, donc, - 30.000 euros.
Qui financera le CICE ?
La somme de 20 milliards d'euros est donc à trouver. Comme déjà annoncé par le Premier ministre, elle sera principalement financée par un changement de taux de TVA en 2014 - 5% au lieu de 5,5% pour le taux réduit, 10% au lieu de 7% pour le taux intermédiaire et 20% au lieu de 19,6% pour le taux normal. Le Gouvernement compte également dégager 10 milliards d'euros la première année, puis 5 milliards chacune des deux années suivantes.
Quel changement pour les entreprises ?
Pour l'Exécutif, cette réduction d'impôt devrait se traduire par une bouffée d'oxygène, permettant ainsi de relancer la croissance et, à terme, l'emploi. L'Etat souhaite ainsi que les marges restaurées grâce au CICE soient utilisées pour l'investissement, la formation, l'embauche ou la recherche. Toutefois, le Gouvernement a toutefois prévu de mettre en place un comité de suivi avec les partenaires sociaux, qui seront chargés d'évaluer, une ou deux fois par an, le bon fonctionnement du dispositif. De son côté, l'entreprise devra retracer dans ses comptes annuels l'utilisation du crédit d'impôt conformément à ces objectifs. Le ministère de l'Economie signale également que "l'entreprise ne pourra ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations de ses dirigeants."
Source: ministère de l'Economie et des finances.
