Qu'est-ce que le CICE ?
Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est la mesure phare du "pacte" voulu par l'Exécutif et adopté par le Parlement depuis fin 2012. Il vise à redonner aux entreprises les moyens de redresser la compétitivité de la production française et à soutenir l'emploi. Il consiste à faire baisser faire baisser le coût du travail de 20 milliards d'euros d'ici à 2015. En le présentant en novembre, le gouvernement avait assuré tabler sur 300.000 créations d'emplois, soit un demi-point de croissance supplémentaire à la fin du quinquennat.
Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est la mesure phare du "pacte" voulu par l'Exécutif et adopté par le Parlement depuis fin 2012. Il vise à redonner aux entreprises les moyens de redresser la compétitivité de la production française et à soutenir l'emploi. Il consiste à faire baisser faire baisser le coût du travail de 20 milliards d'euros d'ici à 2015. En le présentant en novembre, le gouvernement avait assuré tabler sur 300.000 créations d'emplois, soit un demi-point de croissance supplémentaire à la fin du quinquennat.
Qui concerne-t-il ?
Concrètement, il s'agit d'une niche fiscale pour les entreprises, c'est-à-dire une réduction d'impôt sur les sociétés (IS) - qui concernent les sociétés anonymes (SA), les sociétés par actions simplifiés (SAS) et les sociétés à responsabilité limitée (SARL) - ou d'une réduction d'impôt sur le revenu - auxquels sont soumises les sociétés collectives (SNC) et les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL). Les entreprises qui ne réalisent pas de bénéfices recevront un chèque du fisc, à la manière de la prime pour l'emploi.
Comment est calculé le CICE ?
Ce crédit d'impôt est calculé sur la masse salariale brute (salaires bruts et cotisations salariales) pour les rémunérations entre 1 et 2,5 Smic (entre 1.425,67 et 3.564,17 euros). Le CICE s'ajoutera d'ailleurs aux allègements de charges sociales dits Fillon sur les bas salaires (entre 1 et 1,6 Smic). Selon les données du ministère du Travail, 83% de la masse salariale est située sous la barre de 2,5 Smic. Autrement dit, toutes les entreprises sont donc bien concernées. Le gouvernement a chiffré à 20 milliards d'euros la somme nécessaire à débloquer afin de réduire de 6% le coût du travail, pour tous les salaires inférieurs à 2,5 Smic donc. Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein, ou qui ne sont pas employés sur toute l'année, le salaire minimum de croissance pris en compte sera celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat.
Quand les entreprises pourront-elles en profiter?
Le 6 novembre dernier, lorsque le Premier ministre a présenté le projet de crédit d'impôt pour la compétitivité, il évoquait un délai de trois ans pour permettre aux entreprises d'en bénéficier. Mais en présentant son texte en Conseil des ministres, Pierre Moscovici a annoncé une "montée en charge" sur deux ans. Le CICE sera ainsi de 4% de la masse salariale brute dès l'exercice 2013 pour les rémunérations versées la même année, avant de passer en vitesse de croisière à 6% en 2014, d'après l'amendement au projet de budget rectificatif adressé aux parlementaires.
Le CICE sera-t-il imputé ?
Le crédit d'impôt sera imputé sur l'impôt sur les sociétés (IS) ou sur l'impôt sur les revenus (IR), dû par l'entreprise et, en cas d'excédent, il sera imputable sur l'impôt dû au titre des trois années suivantes et restituable à la fin de cette période. Par exception, l'excédent de crédit d'impôt sera immédiatement restituable pour les PME selon la définition communautaire, les jeunes entreprises innovantes, les entreprises nouvelles et les entreprises en difficulté (procédure de conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire). Ces entreprises qui n'auront pu, en 2014, imputer la totalité de leur CICE sur l'impôt dû, en percevront le remboursement dès cette même année, précise le ministère de l'Economie et des finances.
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