Le Parlement européen vient de modifier la directive relative aux résidences à temps partagé, encore appelées «Timeshare». Le délai de rétractation sera porté à 14 jours et sera étendu à des contrats qui en étaient jusqu'alors exclus. En France, cette nouveauté ne devrait pas s'appliquer avant deux ans.
Le secrétaire général chargé de la consommation Luc Chatel et le commissaire européen en charge de la protection des consommateurs se sont conjointement félicités de l'accord intervenu entre le Parlement Européen et le conseil à propos de la directive dite «Timeshare».
14 jours pour se rétracter
Ce texte régit le système de résidence à temps partagé, par lequel le consommateur devient propriétaire d'un bien immobilier sur une courte durée (souvent une semaine) pendant plusieurs années. La réglementation qui date de 1994 vient d'être réactualisée en première lecture par le parlement. Ce dernier a validé l'augmentation du délai de rétractation, durée pendant laquelle le consommateur peut renoncer à son engagement à tout moment et qui interdit tout versement d'argent avant son expiration. Actuellement fixé à 10 jours, ce délai passerait donc à 14 jours.
Généralisation de la réglementation
Une autre modification concerne le champ d'application de la réglementation. Aujourd'hui, la directive ne s'applique qu'aux contrats portant sur des biens immobiliers pour une durée minimum de trois ans. En pratique, les systèmes de «timeshare» pour des hébergements tels que caravanes ou péniches, tous comme les contrats signés pour moins de trois ans sont donc exclus de la réglementation, ce qui prive les consommateurs du délai de rétractation. A l'avenir, les contrats de courte durée, les biens mobiliers (péniches, caravanes, navires de croisière...) et les produits de vacances à long terme (contrat de plus d'un an souscrit avec un club qui permet d'obtenir des réductions ou avantages sur le logement) devraient finalement être soumis à la directive.
Transposition : deux ans d'attente
Pour être entièrement validé, le texte doit encore être entériné par le Conseil. Ce dernier ayant donné son accord au Parlement Européen dans le cadre d'une cession plénière, il y a fort à parier que la procédure touche à sa fin. L'idée étant que le texte devienne définitif avant la fin de la présidence française de l'union européenne. Il est donc possible que la directive soit publiée au journal officiel de l'union avant la fin de l'année. Le cas échéant, la France aura deux ans pour la transposer dans son corpus juridique. Le gouvernement quant à lui travaillerait «en collaboration avec la Chancellerie, à des mesures de transparences destinées à remédier aux conséquences des dérives observées dans le passé pour les personnes déjà propriétaires de semaines à temps partagé». En attendant, la réglementation actuelle continue de s'appliquer.
