- Unifier le régime des droits d'enregistrement lors de cessions d'entreprises : créer un régime spécifique de droits d'enregistrement des cessions d'entreprise.
- Simplifier le régime fiscal des transmissions d'entreprise : transmission à titre gratuit : exonérer toutes les transmissions à titre gratuit d'imposition à la plus-value, quelle que soit la nature juridique des biens cédés ; transmission à titre onéreux et apports : taxer toutes les transmissions à titre onéreux sous un régime unique sous forme de prélèvement libératoire, considérer les opérations d'apports et d'échanges à titre comme intercalaires et ne plus les soumettre à taxation aux plus-values.
- Favoriser les transmissions familiales des entreprises : sécuriser l'assiette de la perception en arrêtant une règle claire, opposable à l'administration ; sécuriser la transmission : en simplifiant les règles d'application des articles 787B et 787C du Code général des impôts, en prévoyant que seuls les bénéficiaires de la transmission à titre gratuit devraient s'engager à conserver les titres reçus pendant une durée portée à cinq ans, totues autres conditions étant supprimées.
- Mettre fin au blocage des prix de vente des fonds de commerce : harmoniser les règles applicables au paiement des prix des transactions en claquant les cessions de fonds de commerce sur les ventes d'immeubles ; réduire le délai de solidarité fiscale afin d'améliorer la sécurité juridique et d'éviter le blocage des prix des cessions des fonds de commerce.
- Sécuriser les relations juridiques des entreprises à l'export : promouvoir la création d'un guichet unique d'accompagnement juridique des PME ; déterminer, dans tout contrat international, la loi applicable et la juridiction compétente.
- Simplifier le régime fiscal des transmissions d'entreprise : transmission à titre gratuit : exonérer toutes les transmissions à titre gratuit d'imposition à la plus-value, quelle que soit la nature juridique des biens cédés ; transmission à titre onéreux et apports : taxer toutes les transmissions à titre onéreux sous un régime unique sous forme de prélèvement libératoire, considérer les opérations d'apports et d'échanges à titre comme intercalaires et ne plus les soumettre à taxation aux plus-values.
- Favoriser les transmissions familiales des entreprises : sécuriser l'assiette de la perception en arrêtant une règle claire, opposable à l'administration ; sécuriser la transmission : en simplifiant les règles d'application des articles 787B et 787C du Code général des impôts, en prévoyant que seuls les bénéficiaires de la transmission à titre gratuit devraient s'engager à conserver les titres reçus pendant une durée portée à cinq ans, totues autres conditions étant supprimées.
- Mettre fin au blocage des prix de vente des fonds de commerce : harmoniser les règles applicables au paiement des prix des transactions en claquant les cessions de fonds de commerce sur les ventes d'immeubles ; réduire le délai de solidarité fiscale afin d'améliorer la sécurité juridique et d'éviter le blocage des prix des cessions des fonds de commerce.
- Sécuriser les relations juridiques des entreprises à l'export : promouvoir la création d'un guichet unique d'accompagnement juridique des PME ; déterminer, dans tout contrat international, la loi applicable et la juridiction compétente.
