- Envisager une clarification législative de l'assurance-vie : élaborer un régime juridique et fiscal cohérent de l'assurance-vie.
- Favoriser la transparence des transmissions de sociétés à prépondérance immobilière : prévoir le recours obligatoire à l'acte notarié pour les cessions de droits sociaux de sociétés françaises et étrangères détentrices directement de biens immobiliers situés en France
- Améliorer l'accession à la propriété : stimuler la primo-accession en différant l'achat du foncier ; promouvoir de nouvelles modalités de remboursement des emprunts bancaires pour les résidences principales.
- Créer un fichier de publicités des cautions : un fichier national afin d'assurer une meilleure sécurité juridique des contractants et de leurs héritiers.
- Prendre en compte le patrimoine numérique : prévoir la transmission du patrimoine numérique de la personne décédée à ses héritiers ; autoriser toute personne à laisser, par testament, toutes dispositions de dernières volontés sur son patrimoine numérique.
- Favoriser la transparence des transmissions de sociétés à prépondérance immobilière : prévoir le recours obligatoire à l'acte notarié pour les cessions de droits sociaux de sociétés françaises et étrangères détentrices directement de biens immobiliers situés en France
- Améliorer l'accession à la propriété : stimuler la primo-accession en différant l'achat du foncier ; promouvoir de nouvelles modalités de remboursement des emprunts bancaires pour les résidences principales.
- Créer un fichier de publicités des cautions : un fichier national afin d'assurer une meilleure sécurité juridique des contractants et de leurs héritiers.
- Prendre en compte le patrimoine numérique : prévoir la transmission du patrimoine numérique de la personne décédée à ses héritiers ; autoriser toute personne à laisser, par testament, toutes dispositions de dernières volontés sur son patrimoine numérique.
