- Donner plus de place à la liberté testamentaire : prévoir une diminution de la réserve héréditaire
- Promouvoir les solidarités face aux enjeux de la dépendance : développer les prêts viagers hypothécaires ; rénover les règles relatives à la vente en viager ; légaliser la créance d'assistance ; encourager le bail à nourriture ; améliorer le traitement fiscal de la donation avec charges ; engager une réflexion sur les critères d'attribution des aides sociales ; simplifier le régime des aides sociales et harmoniser les règles de récupération ; exercer les recours en récupération sur les contrats d'assurance-vie.
- Améliorer la conjugalité : conférer au droit temporaire au logement du partenaire survivant un caractère d'ordre public ; conférer au partenaire survivant un droit viager sur le logement commun et le mobilier le garnissant ; élaborer un statut autonome du Pacs ; autoriser les conventions de vie séparée entre époux vivant séparément en dehors de toute procédure de divorce.
- Modifier la fiscalité de la transmission à titre gratuit de l'adopté et des beaux-enfants : aligner le régime fiscal de l'adoption simple sur celui de l'adoption plénière ; aligner le régime fiscal du bel enfant sur celui de l'enfant.
- Promouvoir le don d'organes en mettant en place un registre national (positif) des dons d'organe
- Promouvoir les solidarités face aux enjeux de la dépendance : développer les prêts viagers hypothécaires ; rénover les règles relatives à la vente en viager ; légaliser la créance d'assistance ; encourager le bail à nourriture ; améliorer le traitement fiscal de la donation avec charges ; engager une réflexion sur les critères d'attribution des aides sociales ; simplifier le régime des aides sociales et harmoniser les règles de récupération ; exercer les recours en récupération sur les contrats d'assurance-vie.
- Améliorer la conjugalité : conférer au droit temporaire au logement du partenaire survivant un caractère d'ordre public ; conférer au partenaire survivant un droit viager sur le logement commun et le mobilier le garnissant ; élaborer un statut autonome du Pacs ; autoriser les conventions de vie séparée entre époux vivant séparément en dehors de toute procédure de divorce.
- Modifier la fiscalité de la transmission à titre gratuit de l'adopté et des beaux-enfants : aligner le régime fiscal de l'adoption simple sur celui de l'adoption plénière ; aligner le régime fiscal du bel enfant sur celui de l'enfant.
- Promouvoir le don d'organes en mettant en place un registre national (positif) des dons d'organe
