COMMANDE PUBLIQUE. Un décret paru au Journal officiel du 12 avril instaure, en marchés publics, le seuil de 25.000 euros déclenchant pour l'acheteur l'obligation de donner un accès libre aux données essentielles de ses marchés.
Un décret vient de paraître au Journal officiel du 12 avril. Il fixe le seuil de 25.000 euros déclenchant l'obligation, pour les acheteurs publics, d'offrir un accès libre, direct et complet aux données essentielles de leurs marchés publics (nature et objet du marché, procédure de passation utilisée, montant et principales conditions financières...). Cette obligation est issue de l'article 107 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, qui ne précisait aucun seuil. Elle entre en vigueur le 1er octobre 2018.
Un "allègement de charges pour les acheteurs"
"L'introduction d'un tel seuil constitue un allègement de charges pour les acheteurs, qui n'auront plus à offrir un accès complet à toutes les données essentielles pour les marchés de faibles montants", indique une note explicative rédigée par la direction des affaires juridiques de Bercy. "Il va de soi, en revanche, que les acheteurs sont libres d'étendre de leur propre initiative leur démarche d'open data aux contrats d'un montant inférieur à 25.000 euros s'ils l'estiment utile, dans une démarche de transparence."
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