RÉGLEMENTATION. Les textes encadrant la réglementation environnementale 2020, applicable dans les bâtiments tertiaires, viennent d'être mis en consultation publique jusqu'au 16 octobre 2021.
Le processus de définition de la réglementation environnementale 2020 pour les bâtiments tertiaires courant (principalement bureaux et enseignement) franchit une nouvelle étape, avec la mise en consultation d'un décret et d'un arrêté jusqu'au 16 octobre 2021. "Les projets de décret et arrêté faisant l'objet de la présente consultation définissent les exigences applicables à la construction de bâtiments de bureaux et d'enseignement primaire ou secondaire en France métropolitaine, avec une entrée en vigueur prévue le 1er juillet 2022", précisent les pouvoirs publics.
Cinq exigences fixées
Cinq exigences de résultats seront introduites dans ces textes : l'optimisation de la conception énergétique du bâti, la limitation de la consommation d'énergie primaire, renouvelable et non-renouvelable, la limitation de l'impact sur le changement climatique associé aux consommations d'énergie et des composants des bâtiments, et la limitation des situations d'inconfort en période estivale.
Ces textes sont récemment passés devant le conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique (CSCEE), où ils ont reçu un vote favorable "à une voix prés", comme l'indiquait le président de l'instance, Christophe Caresche, à Batiactu - la voix du président comptant double. Dans l'annexe joint à l'avis favorable, sept organisations professionnelles du secteur (Fédération des promoteurs immobiliers, Fédération française du bâtiment, Pôle habitat de la FFB, Untec, Scop-BTP, Unsfa et Capeb) avaient communiqué un certain nombre de points d'alertes. Parmi eux, une date d'application "trop imminente", notamment au vu du fait que les moteurs de calcul associés n'étaient pas encore disponibles.
Inquiétudes pour la facade-rideau
Les acteurs assurent par ailleurs que les petits bâtiments, d'une surface inférieure à 4.000 m², avec façade-rideau, seront "exclus avec les seuils actuels dès 2022". "Or [...] la filière a partagé son estimation relative au petit tertiaire qui représenterait environ 40% du marché de façade rideau." Quant aux bâtiments plus imposants, ils pourront comprendre d'une facade-rideau uniquement dans le nord-ouest de la France, mais seront exclus de "cinq zones climatiques", assurent les organisations professionnelles.
Enfin, du fait du poids carbone des brise soleils orientables, rendus quasiment obligatoires du fait des exigences en confort d'été, "il sera très difficile de concilier l'énergie et le carbone dans les autres zones [c'est-à-dire hors H2D et H3, NDLR], particulièrement dans celles situées dans moitié sud de la France".
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