La réglementation du 1er novembre 2007 impose aux professionnels de nouvelles mesures de protection de l'interface sol/bâti des bâtiments neufs contre les risques d'infestation par les termites souterrains. Or, cette obligation n'est pas forcément suivie d'une application. C'est pourquoi les industriels certifiés CTB-P+, et le FCBA, éditent un mémento dans le but d'accompagner les poseurs de solutions préventives.
"Notre volonté est d'expliquer l'importance d'utiliser des techniques certifiées. Aujourd'hui, cela reste une démarche volontaire des fabricants car aucune obligation n'existe… en attendant les futures Autorisations de mise sur le marché (AMM)", nous explique Nathalie Bergeret, en charge de la démarche de certification CTB-P+.
En effet, suite à la publication de la réglementation du 1er novembre 2007 - qui impose de nouvelles mesures de protection de l'interface sol/bâti des bâtiments neufs contre les risques d'infestation par les termites souterrains - le ministère du Logement a édité deux guides - en 2011 et 2013 - pour expliquer la nature obligatoire de ce texte. "Or dans les faits, on voit bien que malgré cette obligation, la réglementation n'est pas appliquée", déclare la responsable. D'où la sortie d'un Mémento technique qui vise à accompagner les professionnels poseurs de barrières physique ou physico-chimiques dans le travail quotidien.
Une obligation pas toujours appliquée
"Comme avec toute nouvelle réglementation, on a vu arriver de nombreux produits. Or seule la certification CTB-P+* peut attester de ce qui est une véritable barrière physico-chimique", détaille Benjamin Dugers, responsable de la prescription de produits chez Berkem. "L'important est de professionnaliser le métier", soutient-il. Ainsi, le Mémento est envoyé, depuis début septembre, à l'ensemble des décisionnaires du BTP (Untec, Cnoa, Capeb…). Dans cette première vague de communication, le particulier ne fait pas partie de la cible, quand bien même il est un des premiers concernés au moment de la construction d'une maison individuelle. "En effet, reconnaissent les deux interlocuteurs, c'est un manque, mais un prochain mailing ciblera les notaires, ce qui devrait ainsi permettre de toucher les maîtres d'ouvrage privés".
La réglementation touche à ce jour une cinquantaine de départements en France, soit environ 15% des constructions de l'Hexagone, et concerne toutes les constructions neuves, "et pas seulement celles en bois", insiste Nathalie Bergeret. A titre de prévention, il existe donc différentes solutions, ou barrières : physiques et physico-chimiques manufacturées, qui sont des dispositifs qui utilisent des matériaux qui, de par leurs propriétés intrinsèques ou conférées par un biocide, sont infranchissables par les termites ; physiques non manufacturées, qui sont des matériaux de construction qui, mis en œuvre sur le chantier, sont réputés non franchissables par les termites pendant leur durée de service. Ces dernières peuvent notamment être appuyées par des barrières manufacturées sur certains points singuliers que le Mémento détaille précisément ; et un dispositif de construction contrôlable - prévu par la réglementation - qui désigne des zones où les termites peuvent être détectés par une observation directe. Ce dispositif ne protège pas le bâti mais permet d'anticiper toute infestation par des contrôles réguliers.
- Des essais d'efficacité en laboratoire et sur terrain suivis pendant 10 ans
- Des essais physico-chimiques permettant d'évaluer la stabilité du produit à différentes épreuves de vieillissement
- Une évaluation santé-environnement réalisée par une commission d'experts toxicologiques et éco-toxicologiques indépendante du FCBA
- Un audit annuel du site de fabrication permettant d'évaluer le plan d'Assurance Qualité du process et sa reproductibilité