A partir du 1er octobre 2012, les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés devront avoir obligatoirement recours à la télétransmission de leurs diverses déclarations et paiements. Une seconde échéance est prévue en mai 2013 pour la déclaration de résultats ou de cotisations de valeur ajoutée.
La Direction générale des Finances publiques a indiqué que le recours aux téléprocédures fiscales allait devenir obligatoire pour toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS). Cette disposition est valable à compter du 1er octobre 2012, et comprendra l'obligation de transmettre les déclarations et paiements de TVA, demandes de remboursement de crédit de TVA et paiements d'impôt sur les sociétés et taxe sur les salaires. Puis dès mai 2013, les entreprises devront aussi télétransmettre leurs déclarations de résultats et leurs déclarations de cotisation de valeur ajoutée et des effectifs salariés (n° 1330-CVAE).
Bercy justifie cette nouvelle procédure par le fait que désormais l'accès aux services est simplifiée et sécurisée ; que le prélèvement est effectué au plus près de la date d'échéance, ce qui n'engendre pas d'avance de trésorerie ; que cela participe du respect de l'environnement ; que l'entreprise peut aussi avoir une vue d'ensemble sur ses déclarations et paiements.
Environ le tiers des entreprises françaises relève de l'impôt sur les sociétés, soit environ 1,4 million d'entreprises. Cet impôt concerne de plein droit les sociétés de capitaux ainsi que certaines associations et des organismes publics. Il concerne principalement les bénéfices de certaines sociétés et personnes morales.
Une entreprise est imposable à l'IS sur ses bénéfices uniquement si elle est exploitée en France. Cela veut dire qu'elle doit y exercer une activité commerciale habituelle. Donc, en principe, une société (même si elle est française) n'est pas imposable sur les bénéfices qu'elle réalise à l'étranger par le biais de succursales qu'elle y exploite. Le montant du bénéfice à déclarer chaque année est donc celui que la société réalise dans tous ses établissements français.
Cas des organismes non lucratifsLes associations et les collectivités publiques ne sont pas imposables à l'IS pour leurs activités non lucratives.
En revanche, elles sont imposables à un taux spécifique de 24 % sur certains revenus de leur patrimoine (revenus de locations immobilières, bénéfices agricoles ou forestiers, certains revenus de capitaux mobiliers). Ce taux est réduit à 10 % pour certains revenus mobiliers tels que les revenus d'obligations.
Source : impots.gouv.fr