A partir du 1er octobre prochain, les entreprises non soumises à l'impôt sur les sociétés, et réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 80.000 €, auront l'obligation de déclarer et payer leur TVA en ligne. Si les entreprises artisanales sont largement concernées, elles ne semblent pas y voir là une contrainte de taille.
Déclarer et payer sa TVA en ligne, voilà la prochaine étape administrative obligatoire qui touchera les entreprises ne payant pas l'impôt sur les sociétés (IS) et réalisant un chiffre d'affaires HT supérieur à 80.000 €. Ce seuil était jusqu'ici fixé à 230.000 €.
"Par exemple, une entreprise non soumise à l'IS, qui relève du régime réel normal mensuel, est tenue d'effectuer la déclaration et le paiement de la TVA en ligne à partir d'octobre 2013 pour les opérations de septembre 2013, si le chiffre d'affaires de l'exercice clos au 31 août 2012 dépasse 80.000 €", explique l'administration fiscale sur le site service-public.fr. Elle rappelle aussi qu'à partir d'octobre 2014, l'obligation de télédéclarer la TVA sera étendue à toutes les entreprises sans condition de chiffre d'affaires.
Une contrainte pour les artisans ?
Concrètement, cela changera-t-il quelque chose pour les artisans ? Un récent reportage diffusé sur France 3 faisait état des difficultés rencontrées par certains artisans - pas forcément dans le BTP - comme des problèmes de connexion trop longues, ou un taux d'équipement encore trop faible. Ces derniers se tournent alors vers des comptables, submergés par les demandes et qui donc ont tendance à gonfler la note. Sans compter que si le délai n'est pas respecté, c'est une majoration de la TVA en plus…
Contactée, la Capeb estime que "ce n'est pas un sujet". "La plupart des artisans ont un comptable attitré, et donc cette opération est transparente pour eux", nous confie-t-on. Une formalité qui devrait donc se dérouler sans accroc…
