Dans un jugement rendu mercredi, la Cour de cassation a imposé un devoir de conseil aux techniciens chargés de rechercher l'amiante dans les immeubles en vue de leur vente ou de leur location.
La Cour impose à ces techniciens de rechercher eux-mêmes la présence d'amiante et de ne pas se contenter de ce qui pouvait leur être montré."Le contrôleur technique chargé d'établir le diagnostic réglementaire est tenu d'une obligation de conseil et doit s'enquérir, par lui-même, des caractéristiques complètes de l'immeuble concernant la présence éventuelle d'amiante", dit la Cour de cassation.
Rappelons que des décrets de 1996 et 1997 ont imposé la recherche d'amiante dans les immeubles avant toute transaction.
Dans l'affaire examinée par la Cour de cassation, un technicien avait conclu à l'absence de fibres d'amiante en 1996 dans un immeuble. Mais deux ans plus tard, le locataire avait découvert de l'amiante à plusieurs étages et imposé au propriétaire son élimination. Ce propriétaire avait alors estimé que le coût des travaux et les indemnités dues au locataire pour le préjudice lié aux travaux devaient être supportés par le technicien qui avait failli à sa mission.
La cour d'appel de Paris, le 12 septembre 2001, avait rejeté la demande en estimant que le technicien n'avait pas commis de faute en se contentant de contrôler ce que le propriétaire lui montrait. C'est cet arrêt qui a été cassé mercredi et qui fera jurisprudence.
Rappelons que des décrets de 1996 et 1997 ont imposé la recherche d'amiante dans les immeubles avant toute transaction.
Dans l'affaire examinée par la Cour de cassation, un technicien avait conclu à l'absence de fibres d'amiante en 1996 dans un immeuble. Mais deux ans plus tard, le locataire avait découvert de l'amiante à plusieurs étages et imposé au propriétaire son élimination. Ce propriétaire avait alors estimé que le coût des travaux et les indemnités dues au locataire pour le préjudice lié aux travaux devaient être supportés par le technicien qui avait failli à sa mission.
La cour d'appel de Paris, le 12 septembre 2001, avait rejeté la demande en estimant que le technicien n'avait pas commis de faute en se contentant de contrôler ce que le propriétaire lui montrait. C'est cet arrêt qui a été cassé mercredi et qui fera jurisprudence.
