L'arrêté du 3 février 2012 fixe pour l'année les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux (TSB), les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement dans la région Île-de-France. Explications.
Le ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie a publié, au Journal Officiel, un arrêté pour fixer les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux, de locaux de stockage et de surfaces de stationnement, perçue en Île-de-France. Couramment appelée « taxe sur les bureaux » (TSB), elle est due par les propriétaires des locaux - qu'ils soient particuliers, entreprises, ou organismes - qui disposent au 1er janvier d'un local imposable en pleine propriété, copropriété ou indivision, ou titulaires d'un droit réel sur un tel local, même en cas d'inoccupation.
Les locaux ou surfaces taxables, sont situés dans les huit départements d'Île-de-France. Sont exonérés les bureaux et locaux professionnels dont la surface est inférieure à 100 m², les locaux commerciaux de moins de 2.500 m², les locaux de stockage, les parcs d'exposition et les salles de congrès dont la surface est inférieure à 5.000 m², et les aires de stationnement de moins de 500 m², tous les locaux situés en ZRU et ZFU, les locaux appartenant aux fondations et associations d'utilité publique (dans le cadre de l'exercice de leur activité), les locaux pour l'exercice d'activités de recherche, à caractère sanitaire, social, éducatif ou culturel, et enfin, les locaux administratifs des établissements publics d'enseignement du 1er et du 2nd degré, et les établissements privés sous contrat avec l'Etat.
Calcul de la taxe
Afin de calculer les surfaces limites, il convient de tenir compte de tous les locaux de même nature situés à une même adresse, ou dans un même groupement topographique. La surface ne constitue pas une franchise : dès qu'elle est dépassée, les locaux sont taxés au premier mètre carré. Le montant de la taxe est ensuite calculé en multipliant la surface des locaux imposables par le tarif au mètre carré qui varie en fonction de la circonscription dans laquelle ils sont implantés. Pour l'année 2012, les tarifs applicables sont les suivants :
- première circonscription (Paris et Hauts-de-Seine) : pour les locaux à usage de bureaux, le tarif normal a été fixé à 16,71 € (8,28 € pour le tarif réduit). Pour les locaux commerciaux, le tarif prévu est de 7,36 €. Pour les locaux de stockage, il est de 3,79 €, tandis que pour les surfaces de stationnement (annexées aux catégories de locaux susmentionnées), il est de 2,21 €.
- deuxième circonscription (Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, et les communes de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise qui font partie de l'unité urbaine de Paris) : les tarifs en vigueur pour les locaux tertiaires ont ici été fixés à 9,91 € (5,92 € en tarif réduit). Ceux des locaux commerciaux sont de 3,79 €, et ceux des locaux de stockage de 1,90 €. Pour les surfaces de stationnement, le tarif est de 1,27 €.
- troisième circonscription (communes pouvant bénéficier de la DSUCS* et du FSRIF** ainsi que les communes non incluses dans l'unité urbaine de Paris) : les locaux de type bureaux seront taxés à hauteur de 4,74 € (4,29 € en tarif réduit) et les locaux commerciaux, à 1,90 €. Pour les locaux de stockage, il faudra compter 0,95 €, tandis que pour les surfaces de stationnement, le montant sera de 0,64 €.
Contrairement à d'autres impôts, aucun avis d'imposition n'est adressé aux redevables, qui doivent déposer la déclaration n° 6705-B accompagnée du règlement avant le 1er mars de l'année. Cette déclaration doit être adressée au service des impôts de la localité où se situent les locaux imposés, ou à la direction des grandes entreprises pour les sociétés qui réalisent plus de 400 M€ de chiffre d'affaires hors taxes et qui ont opté pour un paiement centralisé des taxes foncières et de la TSB. Si plusieurs locaux dépendent d'une même trésorerie, une déclaration unique, accompagnée du paiement pour l'ensemble des locaux, doit être déposée. Dans le cas où ces locaux sont situés dans des communes distinctes, une déclaration individuelle doit être déposée pour chacun. La TSB ne doit pas être confondue avec la Redevance pour la création de bureaux ou de commerces, qui est versée en une seule fois, lors des travaux de construction ou d'aménagement.
Le texte de l'arrêté ministériel est disponible sur Legifrance.
* DSUCS : Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale
** FSRIF : Fonds de solidarité de la région Île-de-France
