Les sénateurs ont adopté une proposition de loi permettant aux ménages français de revenir aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz lorsqu’ils emménagent dans un nouveau logement. Toutefois, cette mesure temporaire ne sera applicable que jusqu’en 2010. Détail et réactions.
Alors qu’actuellement, un ménage ne peut changer de fournisseur d’énergie choisi par les occupants précédents, la nouvelle disposition adoptée lundi par le Sénat revient sur cette décision.
En effet, la libéralisation du marché de l’énergie datant du 1er juillet 2007 laisse aux consommateurs la possibilité de définir leurs fournisseurs de gaz et d’électricité, soit en restant chez EDF-GDF qui pratique des tarifs réglementés par l’Etat, soit en optant pour des concurrents qui fixent leurs prix.
Toutefois, ce choix est irréversible. De ce fait, les occupants suivants ne peuvent plus revenir aux tarifs d’EDF-GDF. De même, si un locataire s’engage auprès d’un nouveau fournisseur d’énergie, le propriétaire sera contraint d’accepter et de rester chez ce fournisseur même lorsque le locataire s’en va.
La réversibilité
Le texte du Sénat propose donc d’autoriser un locataire ou un propriétaire à revenir chez EDF-GDF lorsqu’il emménage dans un nouveau logement. Le Sénat a également adopté un amendement qui étend le texte aux commerçants, artisans ou professions libérales qui consomment peu d’électricité. Toutefois, ces mesures sont transitoires et ne devraient être applicables que jusqu’au 31 juillet 2010. Cette proposition de loi doit être encore examinée à l’Assemblée nationale avant d’être adoptée.
Les réactions
Côté réactions, la CGT Energie a demandé mardi le retrait de la date du 1er juillet 2010 : «Nous avons gagné sur un point en obtenant que les occupants d'un logement puissent choisir les tarifs régulés de l'énergie même si le précédent occupant les avait abandonnés, mais nous protestons contre l'introduction d'une date butoir, le 1er juillet 2010, qui n'existait pas dans les textes auparavant», a indiqué à l'AFP l'administrateur CGT de Gaz de France, Olivier Barrault. La CGT craint en effet une privatisation totale de Gaz de France.
De son côté, l’UNPI (Union nationale de la propriété immobilière) se réjouit de ce vote par les sénateurs et espère que les députés adopteront ce texte dans les mêmes termes même si ce texte instaure une date butoir. «L’UNPI a été entendue puisque le caractère irréversible de sortie du tarif réglementé s’applique désormais à l’occupant ayant souscrit une offre de marché et non plus au site», explique l’UNPI dans un communiqué. Le président de l’UNPI, Jean Perrin, avait en effet adressé un courrier au Premier ministre, le 19 juin dernier où il «protestait contre le caractère irréversible du choix opéré par le consommateur qui pouvait, s’il le souhaitait, quitter le tarif réglementé d’EDF et de GDF, ce choix entraînant automatiquement un caractère définitif et pénalisait par conséquent le bailleur ou le futur occupant du même logement».
Quant à l’association Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV), elle avait déclaré dans un communiqué le 27 septembre dernier «vouloir que le parlement revienne sur la règle de non réversibilité pour les consommateurs» et demandait «le maintien et la pérennisation des tarifs réglementés».
A noter que 3.500 particuliers ont quitté EDF entre le 1er juillet et le 1er septembre au profit de la concurrence.
En effet, la libéralisation du marché de l’énergie datant du 1er juillet 2007 laisse aux consommateurs la possibilité de définir leurs fournisseurs de gaz et d’électricité, soit en restant chez EDF-GDF qui pratique des tarifs réglementés par l’Etat, soit en optant pour des concurrents qui fixent leurs prix.
Toutefois, ce choix est irréversible. De ce fait, les occupants suivants ne peuvent plus revenir aux tarifs d’EDF-GDF. De même, si un locataire s’engage auprès d’un nouveau fournisseur d’énergie, le propriétaire sera contraint d’accepter et de rester chez ce fournisseur même lorsque le locataire s’en va.
La réversibilité
Le texte du Sénat propose donc d’autoriser un locataire ou un propriétaire à revenir chez EDF-GDF lorsqu’il emménage dans un nouveau logement. Le Sénat a également adopté un amendement qui étend le texte aux commerçants, artisans ou professions libérales qui consomment peu d’électricité. Toutefois, ces mesures sont transitoires et ne devraient être applicables que jusqu’au 31 juillet 2010. Cette proposition de loi doit être encore examinée à l’Assemblée nationale avant d’être adoptée.
Les réactions
Côté réactions, la CGT Energie a demandé mardi le retrait de la date du 1er juillet 2010 : «Nous avons gagné sur un point en obtenant que les occupants d'un logement puissent choisir les tarifs régulés de l'énergie même si le précédent occupant les avait abandonnés, mais nous protestons contre l'introduction d'une date butoir, le 1er juillet 2010, qui n'existait pas dans les textes auparavant», a indiqué à l'AFP l'administrateur CGT de Gaz de France, Olivier Barrault. La CGT craint en effet une privatisation totale de Gaz de France.
De son côté, l’UNPI (Union nationale de la propriété immobilière) se réjouit de ce vote par les sénateurs et espère que les députés adopteront ce texte dans les mêmes termes même si ce texte instaure une date butoir. «L’UNPI a été entendue puisque le caractère irréversible de sortie du tarif réglementé s’applique désormais à l’occupant ayant souscrit une offre de marché et non plus au site», explique l’UNPI dans un communiqué. Le président de l’UNPI, Jean Perrin, avait en effet adressé un courrier au Premier ministre, le 19 juin dernier où il «protestait contre le caractère irréversible du choix opéré par le consommateur qui pouvait, s’il le souhaitait, quitter le tarif réglementé d’EDF et de GDF, ce choix entraînant automatiquement un caractère définitif et pénalisait par conséquent le bailleur ou le futur occupant du même logement».
Quant à l’association Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV), elle avait déclaré dans un communiqué le 27 septembre dernier «vouloir que le parlement revienne sur la règle de non réversibilité pour les consommateurs» et demandait «le maintien et la pérennisation des tarifs réglementés».
A noter que 3.500 particuliers ont quitté EDF entre le 1er juillet et le 1er septembre au profit de la concurrence.
