La commission européenne vient de déclarer l'arrêté tarifaire éolien compatible avec le droit communautaire. Une décision qui rassure quelque peu la filière quant à ce mécanisme de soutien. Cependant, le Conseil d'Etat doit lui aussi rendre une décision importante dans les prochains mois. Explications avec Damien Mathon, délégué général du Syndicat des Energies Renouvelables (SER).
C'était une décision attendue par toute la filière de l'éolien français : le gouvernement avait notifié la commission européenne du nouvel arrêté tarifaire éolien au mois d'octobre dernier. Et l'instance européenne vient de statuer sur sa compatibilité avec les lignes directrices de l'Union européenne. "Oui, le mécanisme français est compatible avec le droit européen, n'induit pas de sur-compensation ni de distorsion de la concurrence", nous explique Damien Mathon, délégué général du SER. En effet, la commission confirme que "le régime français octroyant un soutien à la production d'électricité à partir d'éoliennes terrestres est compatible avec les règles de l'Union en matières d'aides d'Etat". Un soulagement pour les professionnels du secteur qui voient le dispositif de bonification du tarif de rachat de l'électricité, sécurisé. Le coût de cette mesure d'aide est estimé à 500 M€ par an.
La commission européenne s'est prononcée, le Conseil d'Etat français pas encore
Bruxelles a précisé que son enquête avait montré que les tarifs de rachat compensaient uniquement les coûts additionnels et permettaient "un taux de rendement raisonnable, conforme aux lignes directrices de 2008 sur les aides en faveur de l'environnement". Le SER souligne que cette décision marque la fin de la procédure de notification qui valide juridiquement le mécanisme par rapport au droit de l'Union européenne, ce qui devrait relancer le rythme des installations en 2014. Le litige portait sur un défaut de notification au niveau européen en temps et en heure, et non sur le fond du système de tarif d'achat.
Cependant, tout n'est pas réglé pour l'éolien français. Car si le nouveau dispositif est sécurisé, la procédure lancée par le collectif "Vent de Colère" attend une conclusion du Conseil d'Etat, toujours en cours d'instruction. "Cette décision devrait intervenir au cours du deuxième trimestre de cette année, selon le calendrier qui nous a été communiqué", poursuit Damien Mathon. Or cette nouvelle échéance pourrait avoir de graves conséquences sur la filière. "Le pire ? Ce serait une annulation à effet rétroactif avec récupération des intérêts des aides, calculés sur la base de leur volume. Les montants à rembourser seraient très importants", estime le délégué général du SER. "Un différé d'annulation dans le temps, annulant l'arrêté illégal mais sans effet rétroactif serait moins dur : il n'y aurait pas discontinuité dans le dispositif et pas de pénalité. Mais quelle que soit la décision du Conseil d'Etat, la France dispose d'un système robuste de tarif d'achat éolien", conclut-il.
Et les réductions pour les grands consommateurs d'énergie ?
Par ailleurs, la Commission européenne a également ouvert une enquête approfondie afin d'examiner si trois types de réductions sur les surtaxes les énergies renouvelables (Contribution au Service Public de l'Electricité) accordées aux grands consommateurs d'énergie français étaient également bien conformes aux règles de l'Union. Car la CSPE n'est pas due sur la consommation individuelle inférieure à 240 GWh par an, ni lorsque le montant annuel par site de consommation excède 550.000 €. Et les sociétés industrielles consommant au moins 7 GWh par an voient cette contribution plafonnée à 0,5 % de leur valeur ajoutée annuelle. Trois mesures qui donneraient un avantage sélectif susceptible de fausser la concurrence au sein du marché unique. Bruxelles précise toutefois être en train de réviser ses lignes directrices "et envisage actuellement d'y inclure des dispositions permettant l'octroi de réductions pour les grands utilisateurs d'énergie, sous certaines conditions, afin de préserver la compétitivité". Les énergies renouvelables françaises ne sont donc pas encore sorties d'affaire.
