Ce mercredi 7 mai, le rapporteur public a recommandé au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté qui fixe le tarif bonifié d'achat d'électricité d'origine éolienne terrestre. En cause ? Le fait qu'il constitue une aide d'Etat illégale.
Le rapporteur public souhaite voir annuler l'arrêté relatif au tarif bonifié d'achat d'électricité issue de l'éolien terrestre, a indiqué ce mercredi 7 mai 2014 l'AFP. Il a donc fait cette recommandation auprès du Conseil d'Etat, qui doit rendre une décision à ce sujet d'ici deux ou trois semaines.
La raison ? Ce tarif bonifié constituerait, selon le rapporteur public, une aide d'Etat illégale. Ce dernier réclame même que soit récupérer auprès des producteurs d'énergie éolienne les intérêts qu'ils auraient acquittés s'ils avaient dû emprunter la différence entre le montant des aides et les prix du marché.
Quelles conséquences pour la filière ? Si les conclusions du rapporteur étaient suivies par le Conseil d'Etat, "cela serait de nature à déstabiliser l'économie de la filière qui compte dix mille emplois sur toute la chaîne de valeur. La somme des intérêts représente plusieurs dizaines de millions d'euros récupérables auprès de plusieurs dizaines d'entreprises de toute taille : PME, ETI et grands groupes", précise le Syndicat des énergies renouvelables (SER), dans un communiqué. Quelles conséquences pour la filière ? De fait, le coût de cette mesure d'aide est estimé à 500 M€ par an.
Pour rappel, la Cour de justice de l'Union européenne avait estimé en décembre dernier que le tarif auquel EDF achète l'électricité éolienne s'apparentait à une intervention de l'Etat. En effet, l'électricien est obligé d'acheter l'électricité produite par les éoliennes en France au prix de 82 €/MWh, soit un montant supérieur au prix du marché. Le surcoût de cette aide est ensuite répercuté au consommateur final, via la Contribution au service public de l'électricité (CSPE), taxe prélevée sur les factures. Mais, en mars dernier, la Commission européenne a déclaré l'arrêté tarifaire éolien compatible avec le droit communautaire. Bruxelles a ainsi précisé que son enquête avait montré que les tarifs de rachat compensaient uniquement les coûts additionnels et permettaient "un taux de rendement raisonnable, conforme aux lignes directrices de 2008 sur les aides en faveur de l'environnement".
Décision du Conseil d'Etat fin mai
Dans le cadre de l'instruction, le SER apportera des éléments permettant de quantifier les lourdes conséquences économiques pour la filière éolienne française des prescriptions du rapporteur public. En attendant, le Syndicat appelle les pouvoirs publics à anticiper la décision du Conseil d'Etat, attendue pour fin mai, et à confirmer par un nouvel arrêté tarifaire, un tarif d'achat identique jugé bien dimensionné par la Commission européenne. Idem du côté de France Energie Eolienne, qui demande dans un communiqué que "le gouvernement prenne ses responsabilités et adopte au plus vite un nouvel arrêté tarifaire" pour ne pas freiner une filière qui est "en train de redémarrer" depuis quelques mois. A suivre...
