Le ministère de la Justice a fait savoir ce mardi que le projet de loi visant à mieux encadrer les syndics ne sera finalement pas présenté cet automne, tout en précisant qu'il serait soumis "avant la fin 2010". Il semble que les arbitrages avec les professionnels prennent plus de temps que prévu...
2010 sera-t-elle l'année de la réforme pour les syndics et les administrateurs de biens ? Le doute s'installe alors que le Ministère de la Justice a fait savoir ce mardi que la présentation du projet de loi sera une fois de plus repoussée. En préparation depuis plusieurs mois et prévu initialement à la fin juin puis à l'automne, le projet de loi devrait être soumis en Conseil des ministres "avant la fin 2010" a déclaré à l'AFP le cabinet du Garde des Sceaux, sans plus de précision. "Nous examinons les points sensibles avec les professionnels avant les arbitrages interministériels, ce qui ne rend pas réaliste un examen du projet de loi par le Parlement lors de l'actuelle session parlementaire", a-t-il indiqué.
Le processus de travail avait pourtant, semble-t-il, connu un coup d'accélérateur après la mise en cause récente de l'administrateur de biens Urbania et en juin dernier, l'objectif d'une présentation à l'automne était clairement affiché. Mais cela n'aura pas suffit. Le projet de loi est particulièrement combattu par les professionnels, notamment la Fnaim, qui avait même demandé le "retrait pur et simple du texte" au Premier Ministre.
Les principales mesures discutées
La principale mesure du projet serait notamment de rendre obligatoire, sans exception, les comptes séparés pour chaque copropriété gérée par un cabinet. Cette disposition est réclamée de longue date par les associations de copropriétaires qui dénoncent de nombreux abus et pour qui le récent arrêté sur les contrats de syndics n'est pas suffisant, comme l'a illustré l'affaire Urbania. Autres mesures prévues : l'amélioration de la formation des professionnels - les nouveaux entrants étant soumis à un niveau bac+3 - et la mise en place d'un système de 'conseil de discipline', plutôt que d'un ordre professionnel, qui réunirait par région, sous l'autorité d'un magistrat, des représentants des professionnels et des associations de consommateurs.
