La ministre du Logement vient de présenter, en Conseil des ministres, une ordonnance de simplification des transactions immobilières dans les copropriétés, qui vient amender les dispositions de la loi ALUR.
Ce mercredi 26 août 2015, Sylvia Pinel a présenté une ordonnance destinée à fluidifier les transactions immobilières, tout en améliorant les modalités d'information de l'acquéreur dès le stade de la promesse de vente. Précisément, les éléments d'information et les documents requis ne devront plus obligatoirement être annexés à cette promesse "mais pourront être remis à l'acquéreur en amont de la signature" et "transmis sur tout support et tout moyen, y compris sous forme dématérialisée". Les informations financières de la copropriété seront, quant à elles, "ciblées sur les seuls éléments utiles pour l'acquéreur". Là encore, l'établissement des éléments nécessaires sera simplifié. La loi ALUR avait augmenté le nombre de documents à fournir. Entrée en vigueur le 24 mars 2014, elle imposait la délivrance aux acheteurs de biens immobiliers toute une série de documents, afin de renforcer leur protection. Une mesure qui rallongeait également la durée des transactions.
Une information plus concise et pertinente
L'ordonnance précise également que "l'information à transmettre sera adaptée en fonction de la situation de l'acquéreur ou du bien". Le ministère propose l'exemple d'un propriétaire souhaitant acquérir un nouveau lot dans sa copropriété : il ne sera plus nécessaire de lui transmettre les informations sur cette copropriété. De même, les documents exigibles pour des lots secondaires (caves, parkings), seront également allégés pour ne conserver que "les plus pertinents".Le ministère du Logement souligne que l'ordonnance "a reçu un avis favorable du Conseil supérieur du Notariat et du Conseil national de la Transaction et de la Gestion immobilière". Elle doit participer à la démarche de simplification du droit du marché immobilier, ceci afin de le rendre plus fluide, plus efficace, et de lever d'éventuels freins à la reprise de l'activité dans le secteur.
Pinel : pourquoi les promoteurs disent "Merci" à la Cour des comptes
