Le Gouvernement tablait sur un manque à gagner de 5,8 milliards d'euros. Cela se chiffre finalement à 6,8 milliards d'euros en régime de croisière, selon le rapporteur du budget (UMP), Gilles Carrez, cité dans le journal Les Echos. Eclaircissement.
C'est effectivement une bonne nouvelle pour les entreprises, en revanche une mauvaise pour les caisses de l'Etat… La réforme de la taxe professionnelle devenue contribution économique territoriale (CET), mise en oeuvre depuis le 1 er janvier 2010 pour alléger la charge des entreprises, devait assurer un gain de 5,8 milliards d'euros par an, net d'impôt sur les sociétés, aux entreprises.
Or, dans son rapport communiqué lundi dans Les Echos sur le projet de loi de finances rectificative pour 2011, le rapporteur du budget de la commission des finances à l'Assemblée nationale, Gilles Carrez (UMP), a délivré une évaluation à la hausse du coût de la réforme.
Finalement, la cagnotte est bien plus importante que prévue : elle s'élèverait à 6,8 milliards d'euros, en régime de croisière selon lui. A titre de comparaison, le produit attendu du relèvement de la TVA à taux réduit s'élève à 1,8 milliard d'euros. Le quotidien économique Les Echos explique ce dérapage par l'annulation, par le Conseil constitutionnel, de la taxation des professions libérales déclarant des bénéfices non commerciaux. Coût pour l'Etat : 770 millions d'euros. Ensuite, les estimations des taxes professionnelles que les entreprises auraient dû payer ont été sous-estimées.
L'Etat devra donc reverser 3,4 milliards d'euros aux collectivités locales cette année, au-delà des 2,6 milliards initialement prévus. Cette nouvelle estimation du rapporteur du Budget de l'Assemblée nationale se fonde sur le montant de la taxe professionnelle que les entreprises auraient dû payer en 2009, et qui sert de base de calcul pour 2011. Sur la base de ce que les entreprises auraient dû payer en 2009, l'État compense en effet le manque à gagner aux collectivités locales, afin de neutraliser pour elles le coût de la réforme. La Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), qui assume cette mission, leur reversera cette année 838 millions d'euros de plus que prévu.
Un rapport du Sénat inquiétant sur l'effet de la réforme de la TP sur les finances publiques
En parallèle, dans un rapport paru en octobre dernier, la rapporteure socialiste de la commission des finances du Sénat, Nicole Bricq, s'inquiétait, elle, de son côté de l'effet de la réforme de la taxe professionnelle sur les finances publiques. «Cette réforme creuse le déficit structurel de la France et pénalise la capacité des collectivités territoriales à s'administrer librement», s'alarmait-t-elle, le 22 novembre au dernier Congrès des maires et des collectivités locales à Paris. La sénatrice, pour autant, évaluait alors le coût de la réforme en régime de croisière à moins de cinq milliards d'euros par an.
Selon ce même rapport, leur imposition a été réduite de 31% en moyenne. Celles qui réalisent un chiffre d'affaires compris entre 250.000 et 2 millions d'euros ont été les plus favorisées, avec un gain de 65 à 70% par rapport au régime antérieur.
