Alors que le ministère de l'Ecologie pourrait abroger un texte sur la majoration des tarifs de l'électricité photovoltaïque produite par des installations dont les panneaux et cellules ont été fabriqués en Europe, le GMPV-FFB demande un délai afin que les dossiers initiés puissent s'achever dans de bonnes conditions. Explications.
À la demande de la Commission européenne, le gouvernement envisage de supprimer le système de bonification des tarifs d'achat de l'électricité provenant d'installations photovoltaïques "Made in Europe". Un projet qui sera examiné le 12 mars par le Conseil Supérieur de l'Énergie et qui est loin de faire l'unanimité.
Ainsi, après les syndicats des énergies renouvelables, c'est au tour du GMPV-FFB, qui regroupe notamment les entreprises de couverture et d'étanchéité, de dénoncer cette "annonce brutale et sans concertation". Celui-ci réclame "que les installations pour lesquelles les producteurs ont déposé une demande complète de raccordement auprès du gestionnaire de réseau avant la date d'abrogation de l'arrêté de majoration tarifaire, restent éligibles aux dispositions initiales". En cas de non modification du projet, le GMPV-FFB "demande un report de sa publication à une date à convenir suite à concertation, afin de laisser le temps aux entreprises d'effectuer les démarches nécessaires à l'obtention de la majoration tarifaire, et éviter ainsi tout litige avec les producteurs".
Ce dispositif, mis en place au mois de janvier 2013, accordait une prime de 5 % sur le tarif normal proposé par EDF lorsque les cellules ou les panneaux solaires étaient produits dans un pays de l'Union européenne, et de 10 % dans le cas où les deux composants étaient originaires du Vieux continent. Déjà, à l'époque, la CRE (Commission de régulation de l'énergie) estimait que l'instauration de ces tarifs bonifiés était juridiquement fragile et qu'elle exposait la France à des actions en justice pour protectionnisme et concurrence déloyale de la part de producteurs étrangers. Le ministère de l'Ecologie avait alors indiqué qu'il était "prêt à prendre ce risque".