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Dans ce cas vous devrez :

- Acquitter la Majoration forfaitaire obligatoire que vos transporteurs vous factureront : Attention cette majoration est totalement déconnectée de l'éco taxe poids lourds acquittée par les transporteurs professionnels et elle est appliquée au chargeur même si le transporteur n'a pas emprunté le réseau taxé et que le camion ait circulé plein ou vide.

 

L'article L 3222-3 du Code des transports prévoit que le prix de la prestation de transport routier de marchandises contractuellement défini entre le transporteur et son client (le chargeur) fait l'objet de plein droit d'une majoration forfaitaire par application d'un taux défini par arrêté ministériel qui prévoit pour 2014.

 

- Un taux national unique (ou taux inter régional) de 5.20% applicable lorsque le transporteur traverse plusieurs régions ;
Des taux régionaux (ou taux intra régional) applicables lorsque le transport est réalisé au sein de la même région allant de 2.10% en Languedoc Roussillon à 7% en Ile de France.

 

- Quel formalisme pour la facturation ?
L'article L3222-3 du code des transports dispose que la facture établie par le transporteur doit faire apparaître la majoration. L'intitulé proposé par la Fédération Nationale des Transporteurs Routiers à ses adhérents est : « Majoration de prix -article L 3222-3 du code des transports »

 

- La majoration s'applique au prix de la prestation de transport et constitue du chiffre d'affaires.
- Elle est assujettie à la TVA
- Elle s'applique au prix contractuellement défini pour les prestations réalisées à partir du jour d'entrée en vigueur de l'éco taxe c'est-à-dire le 1er janvier 2014
- Elle concerne les contrats en cours.

 

- Intégrer ce coût supplémentaire dans vos prix de revient et dans vos négociations commerciales.

 

Dans une réponse ministérielle publiée au Journal Officiel du 3 septembre 2013 (question N°33806), le Ministre des transports rappelle que : « La majoration est un pourcentage qui s'applique à un prix de transport librement négocié, elle ne remet pas en cause le principe de la liberté contractuelle. », des éléments que les chargeurs devront avoir présent à l'esprit lors de la négociation de leur contrat de transport et dont il ne devront pas abuser surtout lorsqu'il seront en position dominante vis-à-vis de leur prestataire sous peine de tomber sous le coup de l'abus de puissance d'achat sanctionné par le code de commerce.

 

(1)Les véhicules exonérés : Les véhicules qui transportent des services-clés d'intérêt public ainsi que les véhicules militaires et les matériels agricoles lorsqu'ils empruntent le réseau taxable (en revanche un camion transportant des tracteurs n'est pas exonéré), les véhicules de transport public et autres utilisés pour transporter les personnes, les véhicules affectés à la collecte du lait.