En application de l'article 2 de l'accord collectif national du 13 avril 2004 :
- pour les ouvriers : l'indemnité de mise à la retraite est versée directement par PRO BTP. Elle est égale à l'indemnité correspondant au barème visé à l'article 21.2 des règlements des régimes de BTP-Prévoyance (calculée sur l'ancienneté dans la profession), augmentée d'une indemnité complémentaire calculée en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise, à partir de 2 ans révolus et à raison de 0,7/10e de mois par année d'ancienneté dans l'entreprise. Pour un ouvrier du BTP ayant entre 10 années continues et moins de 20 années d'affiliation à BTP-Prévoyance (catégorie ouvriers), l'indemnité est égale à 300 SR (SR = salaire de référence du régime ouvrier de BTP-Prévoyance dont la valeur est fixée chaque année par l'organisme). Pour un ouvrier du BTP ayant au moins 20 ans d'affiliation à BTP-Prévoyance (catégorie ouvriers), avec au moins une période d'activité salariée après 50 ans :
- de 20 à 25 ans : l'indemnité est égale à 700 SR,
- de 25 à 30 ans : l'indemnité est égale à 1.050 SR,
- au-delà de 30 ans : l'indemnité est égale à 1.400 SR ;
- pour les ETAM : l'indemnité de mise à la retraite est plafonnée à 8 mois de salaire et égale à :
*1,5/10e de mois de salaire par année d'ancienneté dans l'entreprise, à partir de 2 ans révolus et jusqu'à 10 ans d'ancienneté,
*2,5/10e de mois par année d'ancienneté dans l'entreprise pour les années au-delà de 10 ans d'ancienneté ;
- pour les cadres : l'indemnité de mise à la retraite est plafonnée à 12 mois de salaire et égale à :
*2/10e de mois par année d'ancienneté dans l'entreprise, à partir de 2 ans révolus et jusqu'à 10 ans d'ancienneté,
*5/10e de mois par année d'ancienneté dans l'entreprise, pour les années au-delà de 10 ans d'ancienneté.
Pour ces calculs, vous devez prendre, comme base de calcul, le dernier salaire précédant la date de notification. En cas de rémunération variable, vous devez également ajouter 1/12 du total des sommes attribuées au titre des 12 derniers mois précédant la notification.
Effectuer les démarches administratives obligatoires
Vous devez remettre à votre salarié son certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte, ainsi que son dernier bulletin de paie.Depuis le 1er janvier 2009, vous devez également verser une contribution additionnelle, fixée à 50 % des indemnités versées au titre de la mise à la retraite, à l'URSSAF au bénéfice de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS).
À ce titre, vous devez faire figurer l'assiette et le montant de la contribution sur le bordereau récapitulatif des cotisations ainsi que sur le tableau récapitulatif annuel.
NOTEZ-LE
Vous êtes tenu de faire parvenir à l'URSSAF une déclaration précisant notamment les salariés ayant été mis à la retraite (nombre, âge, etc.) pendant l'année civile précédant la déclaration. Cette déclaration se fait par le biais de la DADS.
Vous êtes tenu de faire parvenir à l'URSSAF une déclaration précisant notamment les salariés ayant été mis à la retraite (nombre, âge, etc.) pendant l'année civile précédant la déclaration. Cette déclaration se fait par le biais de la DADS.
1. Pour une secrétaire, statut employé, percevant 2.000 euros bruts, le montant de l'indemnité de mise à la retraite à lui verser est le suivant :
Pour une ancienneté de 13 ans :
- indemnité légale de licenciement = (1/5 x 2.000) x 13 + (2/15 x 2.000) x 3 = 6.000 € ;- indemnité conventionnelle de mise à la retraite = (1,5/10 x 2.000 x 10) + (2,5/10 x 2.000 x 3) = 4.500 €.
Dans ce cas, c'est donc l'indemnité légale de licenciement qu'il convient de verser.
Pour une ancienneté de 20 ans :
- indemnité légale de licenciement = (1/5 x 2.000) x 20 + (2/15 x 2.000) x 10 = 10.667 € ;- indemnité conventionnelle de mise à la retraite = (1,5/10 x 2.000 x 10) + (2,5/10 x 2.000 x 10) = 8.000 €.
Dans ce cas, c'est donc encore l'indemnité légale qu'il convient de verser.
2. Pour un cadre percevant le même salaire mensuel (2.000 euros bruts), le montant de l'indemnité de mise à la retraite à lui verser est le suivant :
Pour une ancienneté de 13 ans :
- indemnité légale de licenciement = (1/5 x 2.000) x 13 + (2/15 x 2.000) x 3 = 6.000 € ;- indemnité conventionnelle de mise à la retraite = (2/10 x 2.000 x 10) + (5/10 x 2.000 x 3) = 7.000 €.
Dans ce cas, c'est donc l'indemnité conventionnelle de mise à la retraite qu'il convient de verser.
Pour une ancienneté de 20 ans :
- indemnité légale de licenciement = (1/5 x 2.000 x 20) + (2/15 x 2.000 x 10) = 10.667 € ;- indemnité conventionnelle de mise à la retraite = (2/10 x 2.000 x 10) + (5/10 x 2.000 x 10) = 14.000 €.
Dans ce cas, c'est donc encore l'indemnité conventionnelle de mise à la retraite qu'il convient de verser.