Concernant la compensation des charges de service public lié à ce nouveau mécanisme, le décret n° 2011-1595 du 21 novembre 2011 explique que « les surcoûts supportés par les fournisseurs liés à la vente de biométhane injecté donnent lieu à compensation intégrale, par référence au prix moyen constaté sur le marché de gros au gaz naturel, et prise en compte des coûts de gestion du dispositif. La Caisse des dépôts et consignations est chargée de la tenue du compte de compensation ».
Tout ceci doit enfin être contractualisé entre les producteurs de biogaz et les fournisseurs de gaz naturel et figure dans le décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011. Un producteur qui souhaiterait injecté du biogaz dans les réseaux de gaz naturel doit en faire la demande auprès du préfet, qui dispose de 2 mois pour lui délivrer une attestation. « Peuvent bénéficier d'un contrat d'achat les installations de méthanisation dont le biogaz ou le biométhane produits n'ont jamais fait l'objet d'un contrat d'achat, ni été valorisés sous forme d'auto-consommation ». Un contrat de ce type a une durée de 15 ans et son entrée en vigueur est soumise à la mise en service de l'installation, qui doit intervenir dans un délai de 3 mois après la signature du contrat.
Une pierre de plus à l'édifice
En 2020, la production de biogaz injectée dans les réseaux de gaz naturel devrait représenter un tiers de la production annuelle actuelle de gaz naturel en France, soit l'équivalent de la consommation de près de 200.000 foyers, indique le ministère. Toujours à cette même date, l'apport financier de l'Etat à cette filière sera d'environ 500 M€ chaque année. Pour rappel, en mai dernier, le gouvernement avait déjà mis en place un dispositif d'aide à la méthanisation, qui avait conduit à la revalorisation du tarif d'achat de 15 à 25% pour les petites et moyennes installations agricoles. Cette mesure visait à multiplier par 4 la production d'électricité à partir des déchets, selon l'Etat. Qui parallèlement avais déjà doté le Fonds Chaleur Renouvelables de 1.2 Md€ pour la période 2009-2013, avec pour objectif de multiplier par 7 la production de chaleur à partir de déchets.
