Depuis le 1er juillet, s’applique la loi Dutreil pour les statuts des conjoints d’artisans. Désormais, le chef d’entreprise artisanale doit obligatoirement choisir pour son conjoint un statut de salarié, de collaborateur ou d’associé, sous peine d’être sanctionné pour travail dissimulé. Toutes les explications sur cette mesure avec la Capeb.
Grâce à la loi Dutreil du 2 août 2005, le choix d’un statut devient obligatoire depuis le 1er juillet 2007 et la participation du conjoint à l’activité de l’entreprise n’est plus considérée comme une simple entraide.
Elle s’assortit désormais d’une protection sociale individuelle obligatoire et de la reconnaissance de droits fondamentaux pour les 600.000 femmes d’artisan. En revanche, l’entreprise qui ne sera pas en règle pourra se voir suspectée de travail dissimulé.
3 possibilités de statuts
Trois statuts sont possibles pour les conjoints d’artisan : salarié, collaborateur ou associé. Par exemple, le statut de conjoint collaborateur permet désormais à l’épouse non salariée d’un artisan de bénéficier d’une retraite propre et d’une assurance décès et invalidité dès lors qu’elle prend part régulièrement à l’activité de l’entreprise.
Pour choisir le meilleur statut selon sa situation, la Capeb (Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment) publie un «guide pratique des droits et démarches» à destination des conjoints d’artisans. Pour chacun des trois statuts, l’ouvrage explicite : les démarches à accomplir, les conditions d’affiliation : régime matrimonial, rémunération du conjoint, type d’entreprise, le régime social du conjoint : assurance maladie, choix d’une assiette de cotisations, déductibilité, la couverture sociale : prestations maternité et vieillesse, assurance invalidité et décès, épargne salariale.
Voir les spécificités des 3 statuts
Elle s’assortit désormais d’une protection sociale individuelle obligatoire et de la reconnaissance de droits fondamentaux pour les 600.000 femmes d’artisan. En revanche, l’entreprise qui ne sera pas en règle pourra se voir suspectée de travail dissimulé.
3 possibilités de statuts
Trois statuts sont possibles pour les conjoints d’artisan : salarié, collaborateur ou associé. Par exemple, le statut de conjoint collaborateur permet désormais à l’épouse non salariée d’un artisan de bénéficier d’une retraite propre et d’une assurance décès et invalidité dès lors qu’elle prend part régulièrement à l’activité de l’entreprise.
Pour choisir le meilleur statut selon sa situation, la Capeb (Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment) publie un «guide pratique des droits et démarches» à destination des conjoints d’artisans. Pour chacun des trois statuts, l’ouvrage explicite : les démarches à accomplir, les conditions d’affiliation : régime matrimonial, rémunération du conjoint, type d’entreprise, le régime social du conjoint : assurance maladie, choix d’une assiette de cotisations, déductibilité, la couverture sociale : prestations maternité et vieillesse, assurance invalidité et décès, épargne salariale.
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«Le conjoint de l’artisan» : guide pratique des droits et démarches
Auteur : Roselyne Lecoultre, présidente de la Commission Nationale des Femmes d’Artisans de la Capeb et de la Commission Nationale des Conjoints d’Artisans de l’UPA
Capeb, juillet 2007, 38 p.
Le guide est disponible auprès des Capeb départementales et des UPA.
Prix indicatif : 5 € - Pour tout renseignement : www.capeb.fr
Auteur : Roselyne Lecoultre, présidente de la Commission Nationale des Femmes d’Artisans de la Capeb et de la Commission Nationale des Conjoints d’Artisans de l’UPA
Capeb, juillet 2007, 38 p.
Le guide est disponible auprès des Capeb départementales et des UPA.
Prix indicatif : 5 € - Pour tout renseignement : www.capeb.fr
