REGLEMENTATION. Les députés ont adopté, ce 21 février 2017, la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, obligeant les entreprises de plus de 5.000 salariés à mettre en place un plan de vigilance relatif à l'activité de la société et de l'ensemble des filiales ou sociétés qu'elle contrôle. Une mesure à laquelle s'opposent le Sénat et le Medef.
Depuis deux ans, le sujet est l'objet de vives discussions entre les parlementaires. La proposition de loi de Bruno Le Roux, présentée en février 2015, a finalement été adopté le 21 février 2017 par l'Assemblée nationale par 94 voix pour et quatre contre, malgré le rejet par le Sénat le 1er février 2017. Ce texte vise à instaurer une obligation de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre à l'égard de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs. "Il s'agit de responsabiliser ainsi les sociétés transnationales afin d'empêcher la survenance de drames en France et à l'étranger et d'obtenir des réparations pour les victimes en cas de dommages portant atteinte aux droits humains et à l'environnement", précise le texte initial.
Concrètement, le texte concerne les entreprises françaises ou installées en France d'au moins 5.000 salariés ou 10.000 pour les filiales de groupes étrangers. Il précise que ces multinationales devront désormais mettre en place un plan de vigilance pour "prévenir les atteintes graves" de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs aux droits de l'homme et à l'environnement.
Jusqu'à 10 millions d'euros d'amende
En cas de non-respect des règles, une société pourra peut condamnée à "une amende civile d'un montant qui ne peut être supérieur à 10 millions d'euros", stipule le texte précisant que le juge fixera "le montant de cette amende en proportion de la gravité du manquement et en considération des circonstances de celui-ci et de la personnalité de son auteur". Le texte précise également que "l'amende ne constitue pas une charge déductible du résultat fiscal".
Mais cette proposition de loi est vivement critiquée par le Medef, qui estime que "les entreprises ne peuvent pas contrôler l'intégralité de leurs sous-traitants", mais également par Les Républicains. Ces derniers ont d'ailleurs annoncé qu'ils allaient saisir le Conseil constitutionnel contre "une loi punitives à l'égard des grandes entreprises françaises", rapporte le quotidien Le Monde. Le Sénat pourrait également le saisir dans les prochains jours. Le texte sera-t-il modifié ou supprimé ? A quelques semaines de la présidentielle, rien n'est sûr. A suivre.
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