Un décret vient d'être publié afin d'améliorer le contenu et les modalités des déclarations que les entreprises sous-traitantes doivent fournir à leurs donneurs d'ordre. Effectives dès le 1er janvier 2012, ces nouvelles attestations visent à lutter plus efficacement contre le travail au noir. Explications et détail.
L'objectif est clair : mieux informer les donneurs d'ordres pour réduire le travail dissimulé des entreprises sous-traitantes.
Un défi de taille pour de nombreuses entreprises dont celles du BTP puisque le secteur est souvent pointé du doigt en matière de travail au noir. Ainsi, le décret du 21 novembre 2011 change et enrichit les contenus et les modalités de délivrance de l'attestation que les sous-traitants doivent produire à leurs donneurs d'ordre.
Ainsi, ces attestations seront relatives «non seulement aux obligations en matière de déclaration, mais aussi au paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale». Un moyen de surveiller et de repérer les sous-traitants qui ne respectent pas le droit du travail. Le décret précise également que «cette nouvelle attestation est enrichie de deux mentions relatives au nombre de salariés employés et à l'assiette des rémunérations déclarée sur le dernier bordereau récapitulatif des cotisations de sécurité sociale adressé à l'organisme de recouvrement par le sous-traitant».
Autre point important : les donneurs d'ordres devront obligatoirement «s'assurer de l'authenticité de l'attestation remise par leurs sous-traitants auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale». Une manière de responsabiliser mais également de parer aux fraudes éventuelles. Selon la FFB, ce dispositif nécessite «une bonne organisation de l'URSAFF pour répondre aux questions des donneurs d'ordre», et d'ajouter : «Pour valider les attestations, il faut que ce soit simple, facile et efficace».
Un décret adapté aux sous-traitants étrangers
Les sous-traitants étrangers seront également soumis à des contrôles puisque le décret «adapte en conséquence les dispositions applicables aux sous-traitants établis à l'étranger qui doivent, lorsque cette attestation existe ou a un équivalent, attester être à jour du paiement de leurs cotisations auprès des régimes dont ils relèvent». Enfin, il «supprime les attestations sur l'honneur sociale et fiscale de conformité avec la réglementation et de dépôt des déclarations produites par le sous-traitant».
Ce décret sera applicable dès le 1er janvier 2012 et doit accentuer les efforts des entreprises en matière de contrôle sur le travail non réglementaire.
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