A la suite de sa démission de Qualit'EnR en mai 2014, en réaction à la limite de sous-traitance (30%) imposée en tant que critère d'accès aux qualifications de l'association, le SER avait lancé en juillet dernier une procédure judiciaire. Finalement, le Tribunal de Grande Instance de Paris a donné raison à Qualit'EnR. Retour sur cette affaire.
Dans la bataille qui opposaient le SER et Qualit'EnR, c'est ce dernier qui a obtenu gain de cause. En effet, "par jugement en date du 29 août dernier, le Tribunal de Grande Instance de Paris a donné raison à Qualit'EnR en déboutant le Syndicat des Energies Renouvelables de toutes ses demandes", souligne un communiqué de Qualit'EnR.
Pour comprendre les enjeux de cette procédure, il faut remonter à mai 2014. A cette date, le Syndicat des énergies renouvelables avait protesté contre l'imposition d'un taux maximal de recours à la sous-traitance dans l'attribution de la qualification QualiBois (voir encadré). Cette requête n'ayant pas été entendue, le SER avait alors démissionné de l'association Qualit'EnR qu'il avait pourtant contribué à fonder avec la Capeb, Enerplan et la FFB.
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Dans le cadre de la démarche "Reconnu Garant de l'Environnement", Qualibois a instauré un seuil maximal de sous-traitance afin de pouvoir bénéficier de la qualification : "L'entreprise ne doit pas sous-traiter plus de 30 % de l'activité du champ de la qualification à un tiers". Un ratio qui ne semble pas adapté, selon le SER, au fonctionnement du marché des équipements de chauffage au bois, "qui se caractérise par la saisonnalité des ventes d'appareils". Une saisonnalité qui obligerait les distributeurs de matériels, dont les équipes seraient ponctuellement très sollicitées, à avoir recours à de la sous-traitance durant cette période précise. Un écueil qui les empêcherait de bénéficier d'une qualification pourtant nécessaire pour l'éco-conditionnalité…