L'extinction, d'une part, des enseignes lumineuses et, d'autre part, des dispositifs d'éclairage des locaux professionnels constituent deux nouvelles réglementations pour les entreprises, quel que soit leur secteur d'activité.
Afin d'éviter toute confusion à l'heure de leur mise en œuvre, le Service environnement de la FICIME - Fédération des Entreprises Internationales de la Mécanique et de l'Electronique - propose de faire un point sur chacune d'elle.
1. Les dispositifs d'éclairage des locaux professionnels
De nouvelles obligations concernant l'extinction et l'allumage des dispositifs d'éclairage des locaux à usage professionnel, des façades des bâtiments, des vitrines des commerces et halls d'exposition ont été édictées dans l'arrêté du 25 janvier 2013. Ce texte prévoit à partir du 1er juillet 2013 des horaires d'extinction et d'allumage précis. En cas d'infraction constatée visuellement par l'autorité compétente dans chaque commune et après mise en demeure non suivie d'effet, les contrevenants s'exposeront à des sanctions administratives.Le tableau ci-dessous reprend les horaires qui doivent être respectés par les entreprises.
Le service environnement de la FICIME propose à ses adhérents des notes d'information destinées d'une part au personnel et d'autre part aux entreprises en charge du nettoyage des locaux.
Des dispositifs d'extinction automatique, peuvent être mis en place, le cas échéant par les entreprises.
Pour tout renseignement complémentaire : jammes@ficime.fr
2. L'extinction des enseignes et publicités lumineuses
Les obligations des entreprises relatives à l'extinction des enseignes et pré enseignes lumineuses ont été codifiées aux articles R 581-59 à R 581-71 du code de l'environnement.Depuis le 1er juillet 2012, toutes nouvelles installations d'enseignes et publicités lumineuses : néons, panneaux, lettres éclairées… doivent être éteintes entre 1 heure et 6 heures du matin.
La réglementation s'appliquera progressivement d'ici 2018 à l'ensemble des installations existantes.
Cette seconde réglementation doit se mettre en place en fonction des zones urbaines et activités :
Pour les enseignes en lien avec une activité nocturne, entre minuit et 7h du matin, elles devront s'éteindre 1h après la fermeture et 1h avant la réouverture.
Pour les publicités situées dans les unités urbaines de plus de 800 000 habitants, le maire délimitera les zones où les publicités devront être éteintes via le règlement local de publicité.
Qu'entend-on par enseignes et publicités lumineuses ?
Enseigne : inscription, forme, ou image apposée sur un immeuble, et relative à une activité qui s'y exerce : croix de pharmacie, losange du bureau de tabac …Une enseigne lumineuse est une enseigne à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse spécialement prévue à cet effet.
Publicité : inscription, forme ou image pour informer le public ou attirer son attention : lettres découpées en toiture de bâtiment, panneaux déroulants rétroéclairés, publicités numériques... Une publicité lumineuse est une publicité à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse spécialement prévue à cet effet.
Sites utiles :
http://www.developpement-durable.gouv.fr.vpn.i2/Reforme-de-la-publicite.htmlhttp://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/infographie_nuisances_lumineuses.pdf
La FICIME - Fédération des Entreprises Internationales de la Mécanique et de l'Electronique - regroupe 450 entreprises générant 271 000 emplois et réalisant un chiffre d'affaires total estimé à 44,8 milliards d'euros. Avec une très forte représentativité dans les secteurs des biens durables et d'équipement, la FICIME offre un accompagnement et un soutien aux entreprises à travers une large gamme de services dans le domaine juridique, droit social, douane, environnement, formation, technique, statistiques, documentation. Pour toute information : 01 44 69 40 82 ou www.ficime.org
