Le recours d’une coalition de grandes entreprises générales contre un article du code des marchés publics, instaurant l’allotissement comme une règle, a été rejeté cette semaine par le Conseil d’Etat. Le SNSO a accueilli cette décision en «se félicitant» de cette disposition.
Dans un communiqué, le Syndicat national du second œuvre (SNSO) indique sa satisfaction face à «la motivation précise par laquelle la décision valide la compatibilité de cette règle avec le droit national et communautaire».
Le syndicat regrette cependant l’annulation par Conseil d’Etat des articles permettant d’imposer un quota de PME, parmi les candidatures choisies pour les procédures restreintes, en arguant toutefois que mécanisme était «inadapté à son objet».
Le SNSO relève toutefois que cette décision fragilise l’ordonnance instaurant les contrats de partenariat public-privé (PPP), qui prévoit comme possible critère de sélection «la part d’exécution que le candidat s’engage à confier à des petites et moyennes entreprises et à des artisans». Constatant que le Conseil d’Etat estime, à propos d’un article du code prévoyant la même disposition, que cette dernière ne saurait «avoir légalement pour effet d’autoriser le pouvoir adjudicateur à retenir les conditions de la sous-traitance comme un critère de sélection des offres pour l’attribution d’un marché», le syndicat estime que la notion de quota annulée d’un côté pourrait l’être aussi de l’autre. Ainsi selon la SNSO, «la béquille soutenant les contrats de partenariats [pourrait] en faire autant».
Le syndicat regrette cependant l’annulation par Conseil d’Etat des articles permettant d’imposer un quota de PME, parmi les candidatures choisies pour les procédures restreintes, en arguant toutefois que mécanisme était «inadapté à son objet».
Le SNSO relève toutefois que cette décision fragilise l’ordonnance instaurant les contrats de partenariat public-privé (PPP), qui prévoit comme possible critère de sélection «la part d’exécution que le candidat s’engage à confier à des petites et moyennes entreprises et à des artisans». Constatant que le Conseil d’Etat estime, à propos d’un article du code prévoyant la même disposition, que cette dernière ne saurait «avoir légalement pour effet d’autoriser le pouvoir adjudicateur à retenir les conditions de la sous-traitance comme un critère de sélection des offres pour l’attribution d’un marché», le syndicat estime que la notion de quota annulée d’un côté pourrait l’être aussi de l’autre. Ainsi selon la SNSO, «la béquille soutenant les contrats de partenariats [pourrait] en faire autant».
