RE2020, MaPrimeRénov', éolien, Rep : ce qui a changé au 1er janvier 2022

 

 

RÉNOVATION ENERGETIQUE

 

Lancement du service France Rénov'

 

Le service public dédié à la rénovation de l'habitat piloté par l'Anah vient d'être lancé. Les espaces conseil Faire et les points rénovation information service (Pris) de l'Anah se conjuguent pour devenir les espaces conseil France Rénov', un dispositif pour guider les Français dans leurs travaux de rénovation énergétique. Le service livre des informations et conseils neutres, gratuits et indépendants en accompagnant à chaque étape du parcours de rénovation les ménages grâce au dispositif "Mon accompagnateur Rénov'", qui devrait être généralisée en 2023.

 

 

Des évolutions pour MaPrimeRénov'

 

Le dispositif MaPrimeRénov' connaît de multiples modifications en cette année 2022. La prime ne pourra ainsi bénéficier qu'à des logements d'une ancienneté d'au moins 15 ans, "à l'exception des demandes de prime réalisées dans le cadre d'un changement de chaudière fonctionnant au fioul", indique un décret publié au Journal officiel du 31 décembre 2021. Autres évolutions : la durée minimale d'occupation est fixée à 8 mois par an ; le propriétaire s'engage à occuper son logement à titre de résidence principale dans un délai d'un an à compter de la demande de solde ; le délai de réalisation des travaux est augmenté à 2 ans ; le délai de réalisation des travaux est augmenté à un an en cas d'avance.

 

Les pouvoir publics ont également procédé à une "clarification rédactionnelle" afin de s'assurer que les primes ne soient pas détournées par des entreprises mandataires.

 

Enfin, comme annoncé en exclusivité sur Batiactu, les forfaits pour l'installation de foyers fermés et inserts ont été revus à la hausse.

 

Lancement d'"Éco Énergie Tertiaire"

 

Afin de pouvoir déclarer les données bâtimentaires et de consommation, l'obligation réglementaire "Éco Énergie Tertiaire" a pris effet le 1er janvier 2022. Cette obligation impose une réduction progressive de la consommation d'énergie dans les bâtiments à usage tertiaire d'une surface de 1.000 m² ou plus. Elle a été mise en place pour lutter contre le réchauffement climatique. Les assujettis doivent désormais déclarer leurs données bâtimentaires et de consommation d'énergie sur la plateforme Operat de l'Ademe.

 

 

Certificats d'économie d'énergie

 

L'année 2022 voit l'entrée en vigueur de la cinquième période des certificats d'économie d'énergie (CEE), jusqu'en 2025. Au menu : une augmentation modérée du volume d'obligation à atteindre, moins d'opérations coups de pouce à valoriser, et l'accent mis sur les rénovations globales - même si la massification de celles-ci pourrait connaître un certain retard à l'allumage dans les mois à venir.

 

ÉNERGIE

 

Gel des prix du gaz

 

Le gel des prix du gaz en 2022 pour protéger le pouvoir d'achat des ménages français de la flambée des prix de l'énergie concernera également les entreprises locales de distribution.

 

Installations d'éoliennes terrestres

 

Toujours dans le secteur de l'énergie, deux nouveaux arrêtés ministériels ont modifié dès le 1er janvier 2022 la réglementation relative aux installations éoliennes terrestres. Ces arrêtés "introduisent un contrôle acoustique systématique à réception pour les parcs éoliens, un nouveau critère d'appréciation de l'impact sur les radars Météo France, la possibilité de réutiliser les postes de livraison, les câbles et les fondations en cas de renouvellement ainsi qu'une augmentation du montant des garanties financières, cohérente avec l'évolution technologique de la filière", indique le ministère de la Transition écologique.

 

RÉGLEMENTATIONS

 

Application de la RE2020

 

La réglementation environnementale des bâtiments neufs, surnommée RE2020, est entrée en vigueur ce 1er janvier 2022 et remplace la réglementation thermique (RT2012). Elle s'applique aux maisons individuelles et aux logements collectifs pour lesquels le permis de construire est déposé à partir du 1er janvier 2022 et aux bâtiments de bureau et d'enseignement pour lesquels le permis de construire est déposé à partir du 1er juillet 2022. Le but de cette réglementation est de prioriser la sobriété énergétique et la décarbonation de l'énergie, de réduire l'impact carbone de la construction des bâtiments tout en garantissant le confort en cas de forte chaleur. Les exigences de la RE2020 seront renforcées tous les trois ans jusqu'en 2031, informe le ministère de la Transition écologique.

 

Responsabilité élargie du producteur (Rep)

 

La filière de responsabilité élargie du producteur (Rep) devait entrer en vigueur ce 1er janvier 2022 dans le secteur du bâtiment. Elle devra finalement s'appliquer en cours d'année, et au plus tard le 1er janvier 2023. Le décret relatif au dispositif est d'ailleurs paru, ce 31 décembre 2021, au Journal officiel. La Rep dans le bâtiment est ainsi en attente de la nomination d'un (ou de plusieurs) éco-organisme(s) pour entamer concrètement la tâche. L'organisme Valobat, porté par les industriels majeurs du secteur, a assuré en décembre "mettre tout en œuvre pour déposer sa candidature dès la parution du cahier des charges et obtenir ainsi l'agrément début 2022, pour enclencher aussitôt la préparation de son activité opérationnelle".

 

Un permis de construire par voie électronique

 

Il est possible depuis le début de l'année pour les usagers de déposer un permis de construire par voie électronique mais aussi de demander une autorisation d'urbanisme (déclaration préalable, permis d'aménager, permis de démolir…) pour la réalisation de leurs travaux, que ceux-ci concernent une construction/extension, un ravalement, une clôture ou un abri de jardin. Par ce biais, l'État cherche à simplifier et à moderniser ses services publics.

 

TRAVAIL

 

Augmentation du Smic

 

C'est une augmentation de 0,9% du Smic brut horaire qui a pris effet dès le début de l'année par rapport au montant applicable depuis le 1er octobre. Le Smic brut horaire s'établit aujourd'hui à 10,57 euros, soit 1 603,12 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

 

Revalorisation du taux plancher de l'allocation d'activité partielle

 

Le taux horaire minimum d'activité partielle est réajusté pour prendre en compte la revalorisation du Smic au 1er janvier 2022 pour l'Hexagone et les Drom, via le décret n°2021-1878 du 29 décembre 2021. Celui-ci annonce que "le taux horaire minimum d'allocation passe de 7,47 euros à 7,53 euros pour le plancher de droit commun" et que "le taux horaire minimum d'allocation passe de 8,30 euros à 8,37 euros pour les secteurs bénéficiaires des taux majorés (secteurs fermés, modulation géographique, secteurs quasi fermés), l'activité partielle de longue durée et le dispositif spécifique d'activité partielle pour les personnes vulnérables et la garde d'enfants."

 

Cotisation OPPBTP

 

"L'arrêté du 10 décembre 2021 maintient pour l'année 2022 à 0,11% du montant des salaires le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) ainsi que le taux de contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires auxquels les entreprises font appel", explique le ministère du Travail. Le salaire horaire de référence sur lequel est assise cette dernière contribution qui est fixé à 13,36 euros est néanmoins modifié, dont l'indemnité compensatrice de congés payés.

 

Certification Qualité "Qualiopi"

 

Au regard de la formation professionnelle, dès le 1er janvier 2022, les organismes prestataires d'actions de formation, de bilans de compétences, d'actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience et les centres de formation d'apprentis devront être titulaires de la certification Qualiopi pour bénéficier de fonds des financeurs.

 

Le service Demat@miante s'étend à d'autres régions

 

Le service en ligne destiné aux entreprises de désamiantage pour la saisie en ligne de leurs plans de démolition, retrait et encapsulage s'étend à l'Occitanie, la Réunion et la Normandie. Les sociétés devront "établir et transmettre leurs plans de retraits, de démolition ou d'encapsulage de l'amiante ainsi que les avenants et informations y afférents" en utilisant le site, explique le ministère du Travail. Des nouvelles obligations concernant les organismes certificateurs entrent aussi en vigueur. En effet, toutes les entreprises qui programment des opérations dans les régions pilotes (Hauts-de-France, Pays de la Loire, Occitanie, Normandie et La Réunion), devront utiliser Demat@miante afin d'informer les organismes certificateurs dans plusieurs cas. Cela concerne la déclaration mensuelle de toutes leurs opérations en cours et à venir ou leur absence d'opération et la déclaration de tout changement de plannings de leurs opérations.

 

SECURITE INDUSTRIELLE

 

Tenir à jour l'état des matières stockées

 

Dans l'industrie, l'obligation de tenue à jour d'un état des matières stockées est entrée en vigueur pour les entrepôts de stockage de matières combustibles, de liquides inflammables, les installations de tri transit déchets et les installations Seveso.