MaPrimeRénov', accompagnateur rénov', énergie : ce qui change au 1er janvier 2023

Revalorisation du Smic

Pour faire face à l'inflation qui sévit en France, le Smic est revalorisé de 1,81% par rapport à 2022. Ainsi le Smic horaire brut s'établit à 11,27 euros, et le net mensuel à 1.353,07 euros.

Amortisseur électricité

Le gouvernement met en place l'amortisseur électricité pour les entreprises et les collectivités territoriales. L'aide est destinée à toutes les PME (de moins de 250 salariés, 50 millions d'euros de chiffre d'affaires et 43 millions d'euros de bilan) non éligibles au bouclier tarifaire, et à toutes les structures assimilables à des PME, quel que soit leur statut juridique (établissements publics, associations, etc.). Cinquante pour cent de la facture d'énergie sera pris en charge par l'État, au-delà de 180 euros/MWh et dans la limite de 500 euros/MWh.

 

Vingt pour cent de la facture totale d'électricité des entreprises et structures ayant une part énergie de 350 euros/MWh (0,35 kWh) sera pris en charge. "L'aide sera intégrée directement dans la facture d'électricité des consommateurs et l'État compensera les fournisseurs", ajoute le ministère de la Transition écologique.

 

Un guichet d'aide complémentaire est disponible sur le site impots.gouv.fr pour toutes les entreprises pour qui l'amortisseur ne sera pas suffisant face à la hausse des coûts (entreprises ayant une facture d'électricité et de gaz en hausse de 50% et supérieure à 3% du chiffre d'affaires). Une entreprise peut toucher des aides représentant jusqu'à 40% de sa hausse de facture, affirme Matignon.

 

Carburants

L'aide exceptionnelle à l'achat de carburants de 30 centimes par litre est terminée. A la place, le gouvernement propose une indemnité carburant de 100 euros pour les Français modestes qui travaillent et qui prennent leur voiture pour aller travailler. Au total, dix millions de travailleurs sont éligibles à cette aide qui s'applique à tout type de véhicule.

Évolution des critères du "logement décent"

Un critère de performance énergétique minimal est inscrit dans la définition du "logement décent" depuis le 1er janvier 2023, imposée par la loi Climat & Résilience. "Un logement sera qualifié d'énergétiquement décent lorsque sa consommation d'énergie (chauffage, éclairage, eau chaude, ventilation, refroidissement...), estimée par le DPE et exprimée en énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an, sera inférieure à 450 kWh/m2 en France métropolitaine", explique le ministère de la Transition écologique. Les habitations dont la consommation d'énergie dépasse cette valeur ne pourront plus être proposées à la location.

Informer les acquéreurs et locataires sur les risques

Depuis le 1er octobre 2022, l'information des acquéreurs et des locataires (IAL) doit faire partie des diagnostics immobiliers obligatoires remis aux futurs acquéreurs ou locataires. Le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse et à l'acte de vente ou au bail de location doit comporter un état des risques. Le dispositif d'information a évolué le 1er janvier 2023. L'annonce immobilière doit renseigner ces risques sur le site georisques.gouv.fr. Les professionnels du secteur de l'immobilier doivent mentionner dans l'annonce immobilière "les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr". Aussi, l'état des risques sera remis dès la première visite du bien et non plus au moment de la finalisation de la transaction. L'état des risques intègre notamment le recul du trait de côte, quand la commune est concernée.

 

Quant aux sites pollués, les vendeurs et bailleurs ont l'obligation de transmettre un document d'information sur la pollution des sols dont le contenu est conforme au R. 125-26 du code de l'environnement (ce contenu n'était jusqu'alors pas défini), et d'annexer ce document dès la promesse de vente (ou au contrat préliminaire en cas de vente en l'état futur d'achèvement), et pas seulement à l'acte authentique, comme préalablement.

 

 

 

Gestion des sites et sols pollués

"Les exploitants ont l'obligation de définir l'usage futur du site pollué au moment où l'installation classée sera mise à l'arrêt définitif, pour les demandes d'autorisation déposées après le 1er janvier 2023 et les cessations notifiées après cette date", indique le gouvernement. "Pour rappel, l'usage est déterminé en concertation avec les maires ou les présidents d'EPCI compétent en matière d'urbanisme, et les propriétaires de terrain."

 

Un porteur de projet qui veut implanter une nouvelle activité avec un changement d'usage sur une ancienne installation classée pour l'environnement (ICPE) doit faire appel à un bureau d'étude. C'est lui qui certifiera ou non la nécessité de dépolluer le site. "Le facteur déclenchant cette obligation à savoir un changement d'usage, est précisé dans ce décret et s'appliquera dans ce contexte pour tous les permis de construire, permis d'aménager ou toutes les demandes préalables de travaux déposés à partir du 1er janvier 2023."

 

Pour les maîtres d'ouvrage dont le projet comporte un usage d'accueil de populations sensibles (jeunes enfants, femmes enceintes, personnes âgées, fragiles), ils ont l'obligation de transmettre l'attestation prévue aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement (dite ATTES-ALUR) à l'Agence Régionale de Santé. Si le site a accueilli une installation industrielle, l'attestation devra être remise à l'inspection des installations classées.

Filière Rep de reprise des déchets du bâtiment

"A compter du 1er janvier 2023, les déchèteries qui collectent les déchets du bâtiment et les entreprises de la construction pourront demander à l'un des éco-organismes agréé pour cette nouvelle filière de prendre en charge gratuitement les déchets du bâtiment", affirme le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Les quatre éco-organismes ayant, de leur côté, décidé de reporter le paiement des premières éco-contributions à mai prochain, la situation reste nimbée d'un certain flou.

Amélioration des risques des sites industriels

Pour assurer la sécurité des riverains résidant aux alentours de sites industriels en activité, et pour éviter qu'une catastrophe à l'image de celle de l'incendie de Lubrizol à Rouen se reproduise, de nombreuses mesures sont mises en place. Parmi ces obligations, "le stockage de liquide très inflammable dans des contenants susceptibles de libérer leur contenu, tels que des conteneurs plastiques, est désormais interdit au sein des installations de stockages de liquides inflammables à autorisation ainsi que dans les entrepôts de matières combustibles", précise le cabinet de la Première ministre.

Des documents d'urbanisme réunis sur un site internet unique

Tous les documents d'urbanisme doivent être rassemblés sur le Géoportail de l'urbanisme et transmis aux services de l'État chargés du contrôle de légalité. Cette mesure vise à améliorer l'information du public et à garantir la disponibilité des documents.

Lutte contre la pollution au plastique

Les sites industriels qui manipulent des granulés de plastiques doivent se doter de filtres. La loi anti-gaspillage leur impose de se doter d'équipements et de procédures pour prévenir les fuites de granulés plastiques dans l'environnement. Des inspections régulières seront menées par des organismes certifiés indépendants. La disposition est entrée en vigueur le 1er janvier 2023 pour les sites dont l'exploitation a démarré avant 2021.

Prévention des pollutions industrielles

Depuis cette même date, les industriels doivent respecter des valeurs limites de concentration de rejets de substances dangereuses dans l'eau en provenance des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et rechercher la réduction maximale de ses émissions.

Qualité de l'air extérieur

La réduction de la pollution dans les grandes et moyennes villes devient une priorité. Plusieurs collectivités instaurent ou renforcent les zones à faibles émissions (ZFE), comme à Montpellier, à Nice, à Reims ou à Strasbourg. Les automobilistes sont sommés de se munir d'une vignette Crit'Air pour circuler.

Qualité de l'air intérieur

Le dispositif de surveillance de l'air intérieur dans les établissements recevant du public (ERP) est révisé. Une évaluation annuelle des moyens d'aération des bâtiments sera réalisée. Elle inclut une mesure à lecture directe de la concentration en dioxyde de carbone de l'air intérieur. Sera également opéré un autodiagnostic de la qualité de l'air intérieur (QAI) au moins tous les quatre ans. À cela s'ajoute "une campagne de mesures des polluants réglementaires réalisée à chaque étape clé de la vie du bâtiment pouvant impacter la QAI" et un "plan d'actions régulièrement actualisé, proposant des actions correctives à mettre en œuvre afin d'améliorer la QAI en prenant en compte les résultats de la surveillance", précise le gouvernement.

Déclaration des émissions indirectes de gaz à effet de serre

L'État veut atteindre la neutralité carbone en 2050. Pour cela, il demande aux entreprises, aux collectivités et aux administrations publiques de rendre public l'ensemble des émissions de gaz à effet de serre indirectes significatives de leurs activités, comme celles liées aux déplacements domicile-travail des salariés.

Neutralité carbone dans la publicité

Il est désormais interdit d'affirmer qu'un produit ou un service est neutre en carbone dans une publicité, sauf si l'entreprise peut présenter, de façon accessible, le bilan des émissions de gaz à effet de serre sur l'ensemble du cycle de vie, la trajectoire de réduction prévue de ces émissions, ainsi que les modalités de compensation des émissions résiduelles.

Soutien aux collectivités en situation de tension énergétique

"Amortisseur électricité, filets de sécurité, tarif réglementé de vente"… Les collectivités locales bénéficient en 2023 d'aides budgétaires pour lutter contre les effets de l'inflation. Il n'y aura pas de plafonnement de l'indexation des bases fiscales et l'enveloppe destinée aux communes en grande difficulté évolue, à hauteur de 10 millions d'euros.

"Fonds vert" pour la transition écologique

Un fonds d'accélération pour la transition écologique dans les territoires, de deux milliards d'euros, est mis en place et permettra notamment d'améliorer le cadre de vie.

Prolongation de l'Observatoire des territoires

L'Observatoire des territoires, créé en 2004 et qui se charge d'analyser et de diffusées des données sur le dynamisme, les disparités des territoires, leur aménagement et développement, est renouvelé pour un an.

Recyclage des moquettes et tapis utilisés lors des événements

La filière Rep des éléments d'ameublement intègre désormais les moquettes et tapis utilisés dans le cadre d'événements (de type salons). Ces derniers seront collectés, réutilisés et recyclés. Une mesure nécessaire alors que chaque année, l'équivalent d'une route de moquette Lille-Marseille est jetée, chiffre le ministère de la Transition écologique.