Un avis sénatorial présente les objectifs et moyens de la relance de la politique de décentralisation. Les fonds structurels sont dix fois plus importants que le budget voté.
Au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan, le sénateur (Républicains et Indépendant) de l'Ain, Jean Pépin, a rendu un avis favorable sur le projet de loi de finance pour 2003, adopté par l'Assemblé Nationale.
Le mot d'ordre de cet avis est " dépense efficace ". Cela signifie qu'avec moins, il faudra faire plus. Mais cela signifie aussi qu'il faut réduire le nombre d'intermédiaires de décision, raccourcir les délais d'attente. Autrement dit, décentraliser. L'aménagement du territoire, comme la réforme de l'Etat ou la modernisation de la fonction publique sont intimement liés, dans un seul ministère, celui de Jean-Paul Delevoye, ancien président de l'Association des Maires de France.
Ce dernier a rappelé, le 10 octobre dernier, devant le conseil national de l'aménagement et du développement du territoire (CNADT) ses objectifs en matière de développement du territoire et précisé sa doctrine en matière de " pays ". Il souhaite réfléchir sur la répartition des rôles entre l'Etat et les collectivités locales, dans la perspective de la décentralisation, sur l'avenir des politiques contractuelles et la simplification des politiques territoriales. Dans la ligne de mire du gouvernement, l'empilement des procédures et des projets issus des lois " Voynet ", relative à l'aménagement et au développement durable du territoire, " Chevènement ", relative au renforcement et à la simplification de l'intercommunautalité à la solidarité, et " Gayssot ", portant sur le renouvellement urbain.
Dans une lettre de mission, adressée à la DATAR le 29 juillet dernier, le premier ministre avait défini les principes d'une relance de la politique d'aménagement du territoire, articulé en six points.
Concernant l'action régionale, il précisait que " la cohérence, c'est assurer un aménagement du territoire équilibré et établir une solidarité entre les français ". Et dans l'optique d'une " loi initiant une nouvelle donne des responsabilités ", il indiquait que cette dernière comporterait " un volet de transfert de compétence immédiat et un volet traçant le cadre des expérimentations ".
Le gouvernement souhaite également repenser l'aménagement du territoire, dans le cadre de la décentralisation, pour que " l'ensemble national, composé de l'Etat et des collectivités locales, fonctionne de façon harmonieuse, en préservant l'égalité de tous devant la loi ". Le gouvernement souhaite ainsi que soient davantage intégrés dans les " quartiers sensibles " les services publics, que soit amélioré l'accès aux nouvelles technologies (pour réduire la " fracture numérique ", promesse électorale de Jacques Chirac).
Jean-Pierre Raffarin demande que soient mieux pris en compte les problèmes de la ruralité, notamment concernant le maintien des services de proximité. Hervé Gaymard a annoncé un programme allant, entre autre, dans ce sens il y a cinq jours.
Le gros du dossier est du côté de l'Europe et de la compétitivité de la France. L'attractivité de la France est trop insuffisante, juge le premier ministre dans sa lettre de mission. " Il conviendra d'optimiser l'action de l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII) ". Un autre aspect de cette valorisation passe par la relance de la prospective territoriale, " notamment le contenu des contrats de plan devra être repensé pour prendre en compte les transferts de compétence aux régions ". Cette organisation se laisse progressivement deviner : " la mise en cohérence des quatre lois relatives à l'organisation des territoires doit conforter la démarche des 'pays' en tant qu'espaces de projets et non d'exécution ; la maîtrise d'ouvrage devant revenir aux communautés à fiscalité propre qui sont fédérées au sein des 'pays' ".
Un financement incertain
Finalement, le problème majeur reste le financement de toutes ces mesures. Le gouvernement veut présenter le budget pour 2003 relatif à l'aménagement du territoire comme un " budget d'exécution ", correspondant à la couverture financière des engagements de l'Etat identifiés au titre de 2003, et non un " budget d'affichage ", annonçant des moyens de paiement supérieurs à ceux de l'année précédente. Ainsi, ce budget s'élève à 268,05 millions d'euros en dépenses ordinaires et crédits de paiement, soit une baisse de 17 millions d'euros (-6,3%) par rapport à la loi de finance initiale de 2002. Le gouvernement annonce que cette baisse prend en compte " le montant de reports attendus dans le cadre d'une 'affectation optimisée' des moyens ".
" Les mauvaises conditions de gestions des fonds structurels doivent conduire à une politique énergétique pour simplifier les procédures, améliorer la consommation des crédits, faire émerger de nouveaux projets ", indiquait la lettre de mission. De fait, comme le souligne le rapporteur Jean Pépin dès son introduction, " il convient absolument de trouver des réponses à ces dysfonctionnements sous peine de se voir refuser tout accès, en 2006, à la future génération de fonds communautaires à vocation régionale ". Chaque année, les fonds structurels représentent pour la France 2,3 milliards d'euros, soit dix fois plus que les 260 millions du budget de l'aménagement du territoire.
Le mot d'ordre de cet avis est " dépense efficace ". Cela signifie qu'avec moins, il faudra faire plus. Mais cela signifie aussi qu'il faut réduire le nombre d'intermédiaires de décision, raccourcir les délais d'attente. Autrement dit, décentraliser. L'aménagement du territoire, comme la réforme de l'Etat ou la modernisation de la fonction publique sont intimement liés, dans un seul ministère, celui de Jean-Paul Delevoye, ancien président de l'Association des Maires de France.
Ce dernier a rappelé, le 10 octobre dernier, devant le conseil national de l'aménagement et du développement du territoire (CNADT) ses objectifs en matière de développement du territoire et précisé sa doctrine en matière de " pays ". Il souhaite réfléchir sur la répartition des rôles entre l'Etat et les collectivités locales, dans la perspective de la décentralisation, sur l'avenir des politiques contractuelles et la simplification des politiques territoriales. Dans la ligne de mire du gouvernement, l'empilement des procédures et des projets issus des lois " Voynet ", relative à l'aménagement et au développement durable du territoire, " Chevènement ", relative au renforcement et à la simplification de l'intercommunautalité à la solidarité, et " Gayssot ", portant sur le renouvellement urbain.
Dans une lettre de mission, adressée à la DATAR le 29 juillet dernier, le premier ministre avait défini les principes d'une relance de la politique d'aménagement du territoire, articulé en six points.
Concernant l'action régionale, il précisait que " la cohérence, c'est assurer un aménagement du territoire équilibré et établir une solidarité entre les français ". Et dans l'optique d'une " loi initiant une nouvelle donne des responsabilités ", il indiquait que cette dernière comporterait " un volet de transfert de compétence immédiat et un volet traçant le cadre des expérimentations ".
Le gouvernement souhaite également repenser l'aménagement du territoire, dans le cadre de la décentralisation, pour que " l'ensemble national, composé de l'Etat et des collectivités locales, fonctionne de façon harmonieuse, en préservant l'égalité de tous devant la loi ". Le gouvernement souhaite ainsi que soient davantage intégrés dans les " quartiers sensibles " les services publics, que soit amélioré l'accès aux nouvelles technologies (pour réduire la " fracture numérique ", promesse électorale de Jacques Chirac).
Jean-Pierre Raffarin demande que soient mieux pris en compte les problèmes de la ruralité, notamment concernant le maintien des services de proximité. Hervé Gaymard a annoncé un programme allant, entre autre, dans ce sens il y a cinq jours.
Le gros du dossier est du côté de l'Europe et de la compétitivité de la France. L'attractivité de la France est trop insuffisante, juge le premier ministre dans sa lettre de mission. " Il conviendra d'optimiser l'action de l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII) ". Un autre aspect de cette valorisation passe par la relance de la prospective territoriale, " notamment le contenu des contrats de plan devra être repensé pour prendre en compte les transferts de compétence aux régions ". Cette organisation se laisse progressivement deviner : " la mise en cohérence des quatre lois relatives à l'organisation des territoires doit conforter la démarche des 'pays' en tant qu'espaces de projets et non d'exécution ; la maîtrise d'ouvrage devant revenir aux communautés à fiscalité propre qui sont fédérées au sein des 'pays' ".
Un financement incertain
Finalement, le problème majeur reste le financement de toutes ces mesures. Le gouvernement veut présenter le budget pour 2003 relatif à l'aménagement du territoire comme un " budget d'exécution ", correspondant à la couverture financière des engagements de l'Etat identifiés au titre de 2003, et non un " budget d'affichage ", annonçant des moyens de paiement supérieurs à ceux de l'année précédente. Ainsi, ce budget s'élève à 268,05 millions d'euros en dépenses ordinaires et crédits de paiement, soit une baisse de 17 millions d'euros (-6,3%) par rapport à la loi de finance initiale de 2002. Le gouvernement annonce que cette baisse prend en compte " le montant de reports attendus dans le cadre d'une 'affectation optimisée' des moyens ".
" Les mauvaises conditions de gestions des fonds structurels doivent conduire à une politique énergétique pour simplifier les procédures, améliorer la consommation des crédits, faire émerger de nouveaux projets ", indiquait la lettre de mission. De fait, comme le souligne le rapporteur Jean Pépin dès son introduction, " il convient absolument de trouver des réponses à ces dysfonctionnements sous peine de se voir refuser tout accès, en 2006, à la future génération de fonds communautaires à vocation régionale ". Chaque année, les fonds structurels représentent pour la France 2,3 milliards d'euros, soit dix fois plus que les 260 millions du budget de l'aménagement du territoire.
