L'Assemblée nationale vient d'adopter en deuxième lecture la proposition de loi de simplification du droit et d'allègement de la charge administrative. Ce texte va permettre de mettre en œuvre 25 mesures issues des Assises de la simplification qui nécessitait un support législatif et d'encadrer les problématiques délais de paiement. Détails.
Il reste encore une lecture au Sénat, mais le texte final devrait être à peu de choses près celui adopté par l'Assemblée nationale le 31 janvier 2012. Initiées par le secrétaire d'Etat aux PME, les Assises de la simplification ont fait ressortir quelque 145 décisions et mesures qui doivent permettre de restituer 1 Md€ aux acteurs économiques, mais surtout de simplifier leurs tâches au quotidien (lire article).
Parmi les 145 mesures proposées en matière de droit des sociétés, droit de l'environnement ou droit du travail, quelques-unes nécessitaient un support législatif. Comme la mise en place de l'armoire sécurisée numérique - qui évite aux entreprises de fournir aux administrations plusieurs fois les mêmes informations ; la simplification du bulletin de paie ; ou encore le développement du rescrit social, qui doit apporter à chaque entreprise des réponses précises en termes d'application du droit social.
145 mesures phares
De plus, le projet de loi s'est vu enrichi de plusieurs dispositions de simplification et de clarification. Ainsi, les professions libérales bénéficient désormais d'une définition légale, conformément à l'article 25 bis du texte. Cette définition clarifiera le cadre juridique des architectes, avocats et autres professions médicales. D'autre part, la notion d'artisan qualifié prend dès à présent corps, avec l'article 27 qui a été enrichi pour permettre une refonte du code de l'artisanat et le rendre plus lisible. Cette proposition, attendue par plus de 3 millions d'artisans, vient renforcer leur statut, leur qualité d'artisan qualifié, et surtout leurs compétences auprès des consommateurs/clients. Enfin, point crucial pour les artisans du BTP notamment, l'extension de l'article 90 bis à propos de l'encadrement des délais de paiement.
Encadrement des délais de paiement
Comme nous l'expliquions la semaine dernière à propos des marchés privés de travaux (lire article), la disposition adoptée précise désormais dans le Code de la construction et de l'habitation que le plafonnement à 60 jours - encore mal respecté dans le secteur du bâtiment - doit être appliqué , y compris pour les paiements intermédiaires, auquel cas le texte adopté donne la faculté aux entreprises d'interrompre l'exécution du contrat en cas de retard de paiement. « Cette situation a pour conséquence directe un dramatique essoufflement des trésoreries dans une période où l'appareil de production est déjà extrêmement fragilisé , écrivait le groupe de députés du Nouveau Centre dans sa proposition de loi. Les rapports publiés par l'Observatoire des délais de paiement ont confirmé en 2009 et 2010 que le secteur du bâtiment était, en raison du caractère unique de chaque commande et des délais non comptabilisés dans le règlement des factures de travaux, un secteur pénalisé par cette situation. »
